Naissance des FRPS : Impact sur la gestion des engagements de retraite professionnelle supplémentaire

Naissance des FRPS : Impact sur la gestion des engagements de retraite professionnelle supplémentaire
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L’entrée en vigueur de la réforme Solvabilité II (S2) en janvier 2016 a complexifié la gestion des contrats de retraite supplémentaire pour les assureurs, imposant un cadre réglementaire jugé contraignant et peu adapté aux engagements de long terme. Cela est amplifié ces dernières années par un contexte économique de taux durablement bas, qui engendre l’augmentation des fonds propres à immobiliser par les assureurs. 
 

Ainsi, l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 permet la création de Fonds de Retraite Professionnelle Supplémentaire (FRPS), afin de gérer ces contrats de retraite dans un cadre réglementaire plus souple et plus adapté à leurs spécificités.

De IORP aux FRPS

Depuis 2003, la directive européenne IORP s’appliquant aux institutions de retraite professionnelle (IRP), également appelés Fonds de pension, a pour but d’homogénéiser et de faciliter le système de retraite au sein des pays membres de l’Union Européenne. Ces fonds fonctionnent selon le principe du financement par capitalisation : l’employeur et l’employé versent des cotisations qui alimentent un compte individuel capitalisant jusqu’à la retraite où les prestations sont versées sous forme de rente.

En France, le dispositif a été peu déployé car peu de contrats sont concernés, le régime général de retraite étant par répartition, c'est-à-dire que les actifs actuels financent les retraités actuels. Ainsi, les engagements de retraite ne sont pas aussi prépondérants en France que dans d’autres États. Ces derniers sont gérés majoritairement par des assureurs et soumis à la réglementation Solvabilité II.

Cependant, ce cadre prudentiel n’est pas assez souple pour les engagements de retraite : horizon de calcul des capitaux trop court, charge en capital importante, ratio S2 trop volatile. Afin de pallier ces faiblesses, la loi Sapin II a été promulguée en avril 2017 via une ordonnance qui acte la naissance des FRPS.

FRPS : une promesse alléchante ?

Les FRPS sont des personnes morales de droit privé distinctes d’un organisme d’assurance, et qui relèvent de la directive IORP (Institutions for Occupational Retirement Provision). Leurs activités couvrent les engagements de retraite professionnelle supplémentaire et les activités qui en découlent, notamment les garanties complémentaires (en cas de décès, invalidité, incapacité).

La directive IORP 2, qui réglemente les FRPS, représente une version plus robuste de celle initiée en 2003. Elle est basée sur une approche en 3 piliers :

  1. Les règles prudentielles sont moins contraignantes que sous S2 et sont plutôt similaires à Solvabilité 1, avec des stress-tests complémentaires sur le ratio de couverture. Le régulateur demande en complément de tester la solidité de la solvabilité du FRPS via l’application de test de résistance par rapport à un scénario central. Les tests de résistance représentent des scénarios détériorés et dont le but est de quantifier l’impact sur le bilan et ses éléments.
  2. Le Pilier 2 des FRPS est dédié à la gouvernance et à la gestion des risques. Il reprend celui de S2 auxquels sont soumis les organismes d’assurance, avec quelques ajustements liés à la méthodologie d’évaluation de l’exigence minimale de solvabilité.
  3. Production des mêmes reporting exigés par S2 adaptés aux FRPS. Ainsi, les rapports qui doivent être fournis par ces fonds sont les suivants : un rapport ORSA, le RSR, les QRT trimestriels, un rapport sur la solvabilité et la situation financière dont le contenu sera adapté aux FRPS.

La création d’un FRPS – donc soumis à la directive IROP 2 et non S2 – doit passer par une procédure d’agrément par l’ACPR, qui permet de s’assurer notamment que les assurés ne seront pas lésés par le dispositif.

En parallèle, l’adoption de la loi PACTE le 22 mai 2019 prévoit le cantonnement obligatoire d’ici le 1er janvier 2023 des contrats retraite et offre ainsi un cadre réglementaire propice à la création des FRPS. Cependant, les contraintes opérationnelles de disponibilités des équipes pour effectuer les études actif-passif, reparamétrer les systèmes et constituer le dossier constituent un frein à l’entrée trop important pour beaucoup d’acteurs.

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