Prévoyance des cadres : l’accord national interprofessionnel étendu

Prévoyance des cadres : l’accord national interprofessionnel étendu

L’accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres vient d’être étendu, en parallèle de la fusion prochaine des régimes de retraite complémentaire des cadres et des non-cadres.

La fusion prochaine des régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco, au 1er janvier 2019, a posé la question de l’avenir du 1,5% prévoyance pour les cadres. Le principe même de cette cotisation obligatoire pour les employeurs via l’Agirc, instaurée en 1947, se posait en l’absence de distinction entre cadres et non-cadres dans le futur régime unifié.

Parallèlement à l’accord du 17 novembre 2017 donnant officiellement naissance à ce nouveau régime de retraite complémentaire, un accord annexe relatif à la prévoyance des cadres, daté du même jour, a été conclu. C’est cet accord national interprofessionnel qui a été élargi et étendu, via un arrêté publié au Journal officiel du 14 août 2018.

Négociations toujours en cours

Cet accord stipule que les entreprises continueront à verser cette cotisation de 1,5% de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale pour financer le régime de prévoyance décès réservé aux cadres. Les bénéficiaires de ce dispositif sont toujours ceux définis aux articles 4 et 4 bis de la convention Agirc du 14 mars 1947.

Mais ce statu quo obéit à une condition : ce dispositif a en effet vocation à être modernisé par les partenaires sociaux, via une négociation sur une nouvelle définition de l'encadrement des bénéficiaires, cadrée dès l'accord Agirc-Arrco de 2015. Une négociation qui pourrait reprendre à la rentrée.

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