Protection sociale des fonctionnaires de l'Etat : le décret publié
réforme Protection sociale complémentaire
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Paru au Journal officiel, le décret définit entre autres les critères de sélection des organismes complémentaires et les mécanismes d'adhésion de chaque catégorie de bénéficiaires aux contrats collectifs.
C’est un texte qui était attendu depuis trois mois. Précisément, depuis la signature de l’accord interministériel relatif à la complémentaire maladie dans la Fonction [...]
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