Reavie : des fédérations vigilantes sur les réformes

Reavie : des fédérations vigilantes sur les réformes
Photos : Jean-Christophe Amusan Bernard Spitz, Thierry Beaudet et Pierre Mie, respectivement présidents de la FFA, de la FNMF et du CTip, ont exprimé leurs interrogations quant aux réformes lors de Reavie, le rendez-vous international des assureurs et réassureurs vie et de personnes,qui s’est tenu à Cannes du 10 au 12 octobre.

Rarement gouvernement aura engagé autant de chantiers sur l’assurance de personnes. À l’occasion de la 29e édition de Reavie, qui s’est tenue à Cannes du 10 au 12 octobre, les présidents des trois principales fédérations de l’assurance (CTip, FFA, FNMF) ont montré un front uni face à ces réformes sans cacher certaines inquiétudes... Par Gwendal Perrin et Laure Viel.

Les appels à la « pause réglementaire » se sont enchaînés ces récentes années sur le front de l’assurance santé, entre les réformes de l’ANI et des contrats responsables… Un vœu non exaucé, et pour cause : la mise en place de la réforme du reste à charge zéro, désormais renommée 100 % Santé, s’effectuera par étapes, sur plusieurs années, conduisant à une homogénéisation encore accrue des offres du marché.

Si le principe même d’une réforme visant à limiter le reste à charge pour les assurés n’est guère contesté, les modalités de son entrée en application laissent pour le moins songeur. « Le RAC 0, c’est tout sauf le 100 % Santé : il restera bien des restes à charge pour les Français », attaque Thierry Beaudet, président de la Fédération nationale de la Mutualité française (FNMF), rappelant qu’à côté des restes à charge limités en audiologie, dentaire et optique, ceux centrés sur l’hôpital risquent de s’aggraver.

Mais c’est surtout le coût de cette réforme qui inquiète les acteurs du marché de l’assurance complémentaire santé. Officiellement, cette mise en œuvre devra être effectuée sans hausse des cotisations : cette volonté de l’exécutif, exprimée par la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, dès janvier 2018, réitérée par le président de la République, Emmanuel Macron, a fait l’objet d’une piqûre de rappel signée Agnès Buzyn en préambule de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2019, quelques jours après Reavie.

« Le RAC 0 sans surcoût pour les complémentaires santé ? Non, ce n’est pas réaliste », tranche le président de la Fédération française de l’assurance (FFA), Bernard Spitz. Les trois présidents de fédérations, Pierre Mie (CTip) inclus, s’accordent sur ce point : divers chiffrages vont dans le même sens (voir L’Argus n° 7576).

Chiffrages et calendrier

Cette réforme a pour but originel de limiter le renoncement aux soins pour raisons financières : au niveau des complémentaires santé, la requête de l’exécutif devient d’autant plus paradoxale. « Si cette réforme connaît le succès, elle entraînera mécaniquement une augmentation des soins, donc des prises en charge… Cela passera forcément, un jour, par une hausse des cotisations des complémentaires », note le président du centre technique des institutions de prévoyance, Pierre Mie.

Thierry Beaudet a un autre message à faire passer : « Je ne me laisserai pas enfermer dans des chiffrages macroéconomiques : les organismes ne sont pas tous dans la même situation, n’ont pas les mêmes portefeuilles d’assurés… » Une allusion qui n’est pas innocente, puisque les mutuelles qu’il représente, parce qu’elles couvrent un grand nombre de retraités, risquent d’être particulièrement mises à contribution sur les postes audiologie et dentaire.

Si le calendrier de la réforme est connu et les principales lignes directrices concernant les garanties, déterminées, d’autres interrogations demeurent – en dehors du seul champ financier.

La prochaine articulation du 100 % Santé avec les régimes santé collectifs existants reste ainsi source de craintes. « Elle pourrait entraîner bien des entraves au code du travail », prévient Bernard Spitz. « La réforme entraîne des complexités supplémentaires, avec des textes d’application qui ne sont d’ailleurs pas tous sortis », ajoute Pierre Mie (lire l’encadré ci-contre). Mais le 100 % Santé n’est pas la seule source d’inquiétudes du marché de l’assurance santé. La fusion au 1er janvier 2019 entre les deux dispositifs d’aide d’accès à la complémentaire santé existants, la CMU-C et l’ACS, pose un problème de poids pour les complémentaires. Si, aujourd’hui, ces dernières (essentiellement des mutuelles de livre 2) gèrent l’ACS, qu’en sera-t-il demain ? Officiellement, les bénéficiaires actuels de l’ACS pourront faire le choix de rester couverts par leur assurance complémentaire. Mais, dans les faits, ce libre choix réaffirmé ne pourrait être qu’illusoire. La Sécurité sociale gérant aujourd’hui près de cinq millions de bénéficiaires de la CMU-C, pourquoi n’en serait-il pas de même demain pour l’ACS ?

« Il faudra une vigilance scrupuleuse des pouvoirs publics pour garantir cette liberté de choix », veut croire Bernard Spitz. Thierry Beaudet est ouvertement inquiet, comme l’ensemble du monde mutualiste (lire l’encadré page suivante et voir L’Argus n° 7571) : « Nous savons que nous pouvons être évincés au profit de l’Assurance maladie… Surtout si on continue d’alourdir nos coûts de gestion ! » Et d’ajouter : « Aujourd’hui, les bénéficiaires de l’ACS sont très bien chez nous. Mais demain, ne doit-on pas craindre que le parcours de l’assuré pour choisir son organisme devienne tellement complexe qu’il aboutisse, là aussi, à nous évincer ? »

Financer la dépendance

Au chapitre de la dépendance, les positions sont apparues beaucoup moins tranchées que sur celui de la complémentaire santé. La raison en est simple : Agnès Buzyn vient seulement de lancer, le 1er octobre, une grande concertation sur la perte d’autonomie. Les trois fédérations sont loin d’avoir arrêté leurs positions : la FNMF le fera en décembre.

Si Mme Buzyn a promis la présentation d’un projet de loi d’ici un an, la profession n’a pas de raisons de s’emballer après les promesses non tenues de Nicolas Sarkozy, qui voulait instituer un cinquième risque de Sécurité sociale, et celles de François Hollande, qui souhaitait adapter la société au vieillissement. Mais il est « amusant de constater » qu’Emmanuel Macron, qui n’avait pas évoqué la dépendance lors de sa campagne électorale, fera peut-être avancer le sujet, a lancé Thierry Beaudet. « Peut-être » seulement, car à la question de savoir s’il y aurait une cinquième branche de la Sécu, la ministre des Solidarités et de la Santé avait botté en touche : « Ce n’est pas le sujet. Nous discuterons tuyauterie et financement plus tard », a-t-elle déclaré le 1er octobre dernier.

Malgré le flou entretenu par les pouvoirs publics, une chose est d’ores et déjà certaine pour Thierry Beaudet : les 30 Md€ consacrés aujourd’hui à la dépendance, pris en charge à 80 % par la puissance publique (État, Assurance maladie, collectivités), ne suffiront pas demain. Il faut donc « hybrider » les modes de financement avec une assurance publique, a affirmé le président de la FNMF. Bernard Spitz a aussi évoqué un « problème de société », qui « ne se pose pas comme il y a dix ans ». « Il y a besoin de plus de souplesse », a-t-il souligné. Le président de la FFA a aussi suggéré de regarder ce qui s’est fait dans d’autres pays, comme l’Allemagne, le Japon ou Singapour.

Pour le président du CTip, Pierre Mie, il faut « réfléchir à des solutions qui permettent de préparer le futur tôt dans la vie ». Une allusion aux contrats collectifs chers aux paritaires… En ajoutant qu’« il faut que l’État clarifie sa position pour qu’on clarifie la réponse assurantielle », Pierre Mie a bien résumé le défi pour les fédérations, en l’occurrence : trouver une position commune pour peser dans le débat avec les pouvoirs publics.

Nul doute que les débats internes aux fédérations seront animés car, à en juger par les réactions à chaud dans la salle à Reavie, les promesses des politiques ont suscité une certaine impatience chez les acteurs de terrain… En revanche, après l’adoption mardi 9 octobre du projet de loi Pacte (projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises) en première lecture à l’Assemblée nationale, les positions des fédérations étaient plus arrêtées sur l’épargne retraite. Pour Bernard Spitz, nous sommes « au milieu du gué ». Si l’on ne peut que souscrire aux objectifs du projet de loi, « le diable se niche, comme toujours, dans les détails », a-t-il estimé. Une position partagée par Pierre Mie, ou encore Thierry Beaudet qui s’est dit « en phase » avec ses homologues.

Parmi ces « détails » figure la problématique de la sortie en capital, encouragée par le texte. Rien de mieux que la sortie en rente pour favoriser le financement de l’économie – c’est un des objectifs du projet de loi – et sécuriser les retraites. Mais « la fiscalité de la rente est défavorable », a relevé Bernard Spitz. Une correction de cette fiscalité lui paraît donc souhaitable – la FFA souhaite déterminer un « point d’équilibre ».

Philippe Mixe, président de la Fédération nationale indépendante des mutuelles (FNIM )
« C’est une nationalisation rampante de notre activité ! »

« Une chose me gêne dans la fusion à venir de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l’aide à la complémentaire santé (ACS) : il s’agit d’un braquage qui ne dit pas son nom. Cela me choquait déjà de voir la gestion du régime complémentaire (NDLR : la CMU-C) confiée au régime obligatoire. Le fait que les caisses primaires d’Assurance maladie (CPAM) soient la porte d’entrée au futur dispositif me paraît pervers. Même si on nous affirme que les bénéficiaires auront le choix entre le système public et les organismes complémentaires, j’attends de voir ce qui se passera quand les gens feront la queue dans les CPAM. Ils risquent d’y rester et plusieurs millions de personnes échapperont aux mutuelles. En plus, nous ne fixerons pas les niveaux de cotisations ni de prestations. Et les taux de frais de gestion seront décidés par la Direction de la Sécurité sociale (DSS). Une mutuelle, ce n’est pas ça ! Nous devenons des gestionnaires pour compte du régime obligatoire. C’est une nationalisation rampante de notre activité ! »

Pour une « application bienveillante de la part des Urssaf »

Le Centre technique des institutions de prévoyance (CTip) avait été le premier à tirer la sonnette d’alarme après la présentation de la réforme du reste à charge zéro (RAC 0) par Agnès Buzyn lors du congrès de la FNMF. Une épée de Damoclès pèse sur les entreprises, car il sera difficile de mettre en conformité tous les contrats collectifs d’ici au 1er janvier 2020, date d’entrée en vigueur de la réforme. Or les employeurs s’exposent à un redressement de l’Urssaf dans la mesure où les exonérations sociales dont elles bénéficient exigent un strict respect du cahier des charges des contrats responsables. L’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (Unocam) a donc sollicité « une application bienveillante de la part des Urssaf à l’égard des entreprises, jusqu’au 1er janvier 2021 », le temps de renégocier les accords de branche et d’entreprises.

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