Réforme constitutionnelle : la notion de Sécurité sociale bientôt supprimée ?

Réforme constitutionnelle : la notion de Sécurité sociale bientôt supprimée ?
La réforme constitutionnelle est actuellement étudiée en première lecture par l'Assemblée nationale. © Assemblée Nationale

Un amendement porté par le député LREM Olivier Véran prévoit de substituer la notion de Sécurité sociale par celle de « protection sociale » dans la Constitution. Une démarche qui inclut, notamment, d’intégrer la dépendance et le nouveau régime de retraite dans les futurs projets de loi de financement de la protection sociale.

La réforme constitutionnelle est actuellement examinée en première lecture en commission des lois à l’Assemblée nationale, avec une dernière réunion prévue pour le 10 juillet prochain. Au sein de ce projet de loi constitutionnelle « Pouvoirs publics : pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace », un amendement a trait tout particulièrement à la Sécurité sociale.

L’amendement CL694, déposé le 22 juin dernier par le député LREM Olivier Véran, prévoit ainsi de remplacer le mot « sécurité » par celui de « protection » au sein de plusieurs articles et alinéas où il est question de la Sécurité sociale, supplantée par conséquent par la notion de « protection sociale ». Cet amendement, adopté à la fin du mois de juin par la commission des lois, est déjà qualifié par Force Ouvrière de « faute historique ».

Inclure la dépendance dans les futurs PLFPS

Olivier Véran justifie cette évolution terminologique à l’horizon 2019 par le besoin d’ « étendre le champ de la loi de financement en l’étendant à la protection sociale ». En pratique, cette ambition traduit la volonté d'inclure le risque dépendance au sein, non plus des PLFSS mais donc des PLFPS. Rappelons qu'une de réforme de la dépendance a été promise au récent Congrès de la Mutualité par le Président Emmanuel Macron, avec le vote d’une loi dédiée avant la fin de l’année 2019. « Il faut construire un nouveau risque », avait-il alors souligné, réveillant la fameuse notion de « cinquième risque » de Sécurité sociale promise, déjà, par Nicolas Sarkozy en 2007… L’amendement déposé par Olivier Véran veut également s’inscrire dans la lignée de la création d’un « système universel de retraite ».

« Nul besoin de modification constitutionnelle pour mettre en place un risque « Dépendance », c’est tout à fait possible à législation inchangée », souligne de son côté le nouveau secrétaire général de Force Ouvrière Pascal Pavageau dans un communiqué, considérant par la même que cette évolution « constitutionnaliserait la mort de la Sécu ». Plusieurs responsables de la France Insoumise ou encore du Parti Communiste sont également montés au créneau ces dernières heures. Cette évolution systémique notable qui risque d’attiser les débats durant de nombreuses semaines…

Mise à jour 17h38 : le groupe LREM à l'Assemblée nationale a fait machine arrière, par la voix de son chef de file Richard Ferrand. « L'interprétation faite (NDLR : de ce remplacement) ne correspond pas à l'intention du législateur », a-t-il souligné, faisant suite à un vote en commission des lois allant dans ce sens. Toutefois, les lois de financement de la Sécurité sociale (LFSS) actuellement connues verront bien leur périmètre étendu, notamment à la dépendance, « par des lois organiques à la protection sociale ».

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