Résiliation à tout moment : l'hostilité demeure

La résiliation infra-annuelle en santé ne sera pas dans le projet de loi Pacte, mais l'exécutif ne renonce pas à ce projet fortement critiqué.

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Résiliation à tout moment : l'hostilité demeure
Les pharmaciens proposent massivement le tiers payant, pratique qui pourrait être remise en cause parla résiliation à tout moment.

La crainte du cavalier législatif ! C'est visiblement ce qui a poussé le gouvernement à ne pas déposer d'amendement sur la résiliation à tout moment en santé dans le projet de loi Pacte en cours d'examen au Sénat. Le Conseil constitutionnel aurait pu effectivement considérer que la faculté pour l'assuré de résilier son contrat complémentaire santé à tout moment après sa date anniversaire avait bien peu de rapport avec la croissance des entreprises. Ce report, révélé par France Info, n'a pas été démenti par la ministre de la Santé, Agnès Buzyn, qui avait affirmé que cette disposition serait bien dans le projet de loi Pacte (voir L'Argus 7591-7592).

Report en 2022

Le gouvernement envisagerait de glisser la mesure dans le projet de loi Ma Santé 2022, qui doit être déposé au Parlement en mars. Et de fait, les organismes complémentaires opposés à cette réforme restent mobilisés. Ils la jugent inapplicable tant d'un point de vue opérationnel qu'assurantiel. La faculté de résilier à tout moment pourrait ainsi mettre en cause la pratique du tiers payant, et pousser les professionnels de santé à cesser l'avance de frais, faute d'avoir la preuve que l'assuré n'a pas résilié depuis l'émission de sa carte. « La seule solution serait de pouvoir contrôler les droits en temps réel. Or, on en est bien loin aujourd'hui ! », explique un directeur santé.

Autres inquiétudes : la multiplication - coûteuse - des actes de gestion et une démutualisation, avec des pratiques d'antisélection ! L'assuré souscrit un contrat très protecteur compte tenu d'importantes dépenses à réaliser et résilie aussitôt que ces soins lui ont été remboursés. Et certains évoquent à nouveau un possible boom des contrats non-responsables qui permettraient d'instaurer des périodes de carence telles que pratiquées encore dans les années 1990.

Favorable à la réforme, l'UFC Que Choisira réagi après les nombreuses critiques des Ocam et des cinq syndicats de salariés. « La liberté de résilier n'est pas l'ennemie de la solidarité entre assurés », a déclaré l'association de défense des consommateurs.

Exaspération

On peut également faire valoir quel'entrée en vigueur de la loi Hamon n'aboule-versé ni le marché de l'auto et de l'habitation, ni même celui de l'assurance emprunteur. Certes, mais l'exaspération, tout particulièrement des mutuelles et groupes de protection sociale, tient autant aux conséquences de la mesure qu'à l'absence totale de concertation sur ce projet. Et ce alors que la convocation des assureurs santé par Emmanuel Macron avant Noël afin d'obtenir des engagements sur le pouvoir d'achat avait déjà fortement exaspéré certains esprits. Bref, comme le lâche l'un d'entre eux, « un douloureux retour à l'ancien monde ».

Pas de bouleversement en auto et MRH

  • La loi consommation du 17 mars 2014 a introduit, à compter du 1er janvier 2015, la faculté de résilier son contrat auto et MRH à tout moment après un an de contrat effectif.
  • La loi Hamon a également ouvert la possibilité de résilier son assurance de prêt au cours de la première année, alors quel'amendement Bourquin a étendu cette faculté de résiliation, chaque année, à la date anniversaire.
  • Ces différentes réformes ont soulevé de virulentes critiques parmi les assureurs, mais n'ont pas foncièrement bouleversé les parts de marché ni fortement augmenté la volatilité des portefeuilles.

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