ACS et CMU-C : une fusion qui soulève des questions

ACS et CMU-C : une fusion qui soulève des questions
Ministère des Solidarités et de la Santé

Si les organismes complémentaires partagent l’objectif de lutter contre le non-recours aux droits, ils s’interrogent sur les modalités et les conséquences du rapprochement de l’aide à la complémentaire santé et de la CMU complémentaire.

Jamais une réforme touchant les organismes d’assu­rance maladie complé­mentaire (Ocam) n’avait été annoncée aussi subrepticement que la fusion de l’aide à la complé­mentaire santé (ACS) et de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ! Le 13 septembre au Musée de l’Homme à Paris, dans son long discours (1 h 25) de présentation de la très attendue stratégie natio­nale de prévention et de lutte contre la pauvreté, le président de la République Emmanuel Macron n’a fait aucune allusion à cette mesure qui touche pourtant les 1,2 million de bénéficiaires de l’ACS – et potentiellement deux fois plus de Français – l’objectif étant de lutter contre le non-recours aux droits. Et le sujet n’occupait que dix lignes dans les trente pages du dossier de presse du plan Pauvreté…

Dans l’attente du projet de loi de financement de la Sécurité socia­le (PLFSS) pour 2019, les informations sont donc tombées au compte-gouttes. Concrètement, la fusion interviendra le 1er novembre 2019, échéance de l’actuel dispositif de l’ACS entré en vigueur au 1er juillet 2015. Il n’y aura pas d’appel d’offres pour renouveler les contrats de trois niveaux (dits A, B et C) portés par onze groupements. À cette date, les bénéficiaires de l’ACS basculeront sur un contrat unique, dont les garan­ties devraient correspondre au panier de soins de la CMU-C (tiers-payant, absence de dépassement d’honoraires, exonérations des franchises…) Qui plus est, ces bénéficiaires pourront rester au sein des Ocam (dont une écrasante majorité de mutuelles de livre 2 qui les géraient jusque-là). Les fédérations ont en effet obtenu des garanties en ce sens auprès du ministère de la Santé.

Éviter la stigmatisation

Mais les représentants de la profession se posent encore beaucoup de questions, comme le montre la réaction de la Mutualité française (FNMF) qui « prend acte » du nouveau dispositif. « Plus simple, il devrait faire bénéficier les Français qui ont les revenus les plus modestes de la réfor­me du 100 % Santé, tout en préservant leur liberté de choix de l’organisme qui les protège », esti­me la première fédération mutualiste française. Ce libre choix de l’organisme, qualifié par la FNMF de « condition déterminante de la non-stigmatisation des bénéficiaires », était un point essentiel pour les mutualistes. « Nous avons 200 000 personnes protégées au titre de l’ACS et de la CMU-C », rappelle Maurice Ronat, président du groupe Aesio qui protège quelque 3 millions de personnes.

Lorsque les premières pistes de réforme ont fuité, les professionnels de la complémentaire santé ont craint que les bénéficiaires ne soient contraints de s’assurer auprès de la Sécu – qui est de facto le premier organisme complé­mentaire de France avec près de 5 millions de CMU-Cistes. Mais ils ne sont qu’à moitié rassu­rés. « Demain, quand quelqu’un ira dans une caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM) pour demander s’il a droit à l’ACS, il y a des chances qu’il choisisse la Sécu plutôt qu’une complémentaire santé, en pensant que cela sera plus sim­ple », remarque Maurice Ronat.

Des cotisations réduites

« On reste dans un grand flou », lance de son côté Philippe Mixe, le bouillonnant président de la Fédération nationale indépendante des mutuelles (FNIM), qui fédère des petites et moyennes mutuelles et porte une des offres estampillées ACS (Proxime Santé). « On est loin de la libre concurrence, on est dans une régu­lation maximale », tempête-t-il. Le fait que le niveau des cotisations comme celui des prestations seront fixés par les pouvoirs publics, lui fait redouter « une logique d’étatisation des complémentaires santé ».

Seul point positif pour la profession, le modèle économique de la nouvelle ACS ne sera pas calqué sur le modèle de la CMU-C : « Les complémentaires santé qui gèrent la CMU-C sont remboursées forfaitairement des prestations qu’elles servent, à hauteur de 408 € par personne et par an. Aujourd’hui, nous parvenons à l’équilibre technique, mais il y a quelques années, ce n’était pas le cas. Dans le futur dispositif qui remplacera l’ACS, nous devrions l’être à hauteur des dépenses enga­gées », indique Maurice Ronat. L’équilibre global du futur dispositif suscite tout de même des questions. Selon les hypothèses officielles, le niveau réduit des cotisations (maximum 1 € / jour et par personne) conjugué à l’amélioration du recours au dispositif (200 000 personnes supplémentaires couvertes) entraî­nerait un surcoût de 500 M€ pour les finances publiques sur trois ans. Sans plus de précisions, Agnès Buzyn, ministre de la Santé, a affirmé que ce montant serait financé par le régime obligatoire. « L’Assurance maladie dispose-t-elle de ces ressources ? », s’interroge Philippe Mixe. Vu le déficit de la Sécu, il craint que l’on ne ponctionne à nouveau les Ocam. Les débats sur le PLFSS seront pour la profession l’occasion de remettre sur le tapis le sujet de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) qui rapporte quelque 5 Md€, finance le Fonds CMU-C (gestionnaire de la CMU-C et de l’ACS) à hauteur de 2,59 Md€ et pour le reste la Sécurité sociale.

La CMU-C est une complémentaire santé gratuite destinée aux personnes ayant de faibles ressources (moins de 8 810 € / an pour une personne seule). Ses bénéficiaires ont droit à une dispense totale d’avance de frais et ne peuvent se voir facturer de dépassements d’honoraires. Certains soins (prothèses dentaires et auditives, dispositifs médicaux...) sont pris en charge à un niveau forfaitaire.

  • Taux de non-recours 24 à 36 % (les estimations de la Drees fournissent deux taux, inférieur et supérieur) Source : Drees 2017
  • Nombre de bénéficiaires à fin 2017 : 5,48 millions
  • Gestion : 89 % régimes obligatoires, 11 % organismes complémentaires
  • Les 3 principaux organismes complémentaires gestionnaires : Harmonie Mutuelle, Eovi-MCD Mutuelle, Maaf Santé (Source : rapport d’activité du fonds CMU 2016)

 

L’ACS s’adresse aux personnes dont les ressources dépassent de 35 % le plafond d’attribution de la CMU-C (11 894 € / an pour une personne seule). D’un montant de 100 à 550 € / an en fonction de l’âge des bénéficiaires, cette aide est à utiliser sur des contrats de complémentaire santé sélectionnés pour leur bon rapport qualité-prix par un appel d’offres public.

  • Taux de non-recours : 49 à 64 % (les estimations de la Drees fournissent deux taux, inférieur et supérieur) Source : Drees 2017
  • Nombre de bénéficiaires à fin 2017 : 1,58 million (nombre de personnes ayant reçu leur attestation ACS, 1,2 million l’ayant effectivement utilisée) Source : fonds CMU
  • Gestion : 251 organismes complémentaires au sein de onze groupements
  • Les 3 principaux organismes complémentaires gestionnaires : Harmonie Mutuelle, Macif-Mutualité, Pacifica (Source : rapport d’activité du fonds CMU 2016)

 

Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 18 octobre 2019

ÉDITION DU 18 octobre 2019 Je consulte

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Marché d'assurances du BTP CFA Auvergne - Rhône-Alpes.

Association BTP CFA Auvergne Rhône-Alpes

17 octobre

69 - BTP CFA AUVERGNE RHONE ALPES

Prestations de services d'assurances.

EPIC de Bagnoles de l'Orne Tourisme

17 octobre

61 - BAGNOLES DE L'ORNE

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

ACS et CMU-C : une fusion qui soulève des questions

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié