Clauses de désignation : le régime santé de l'assurance toujours dans la tourmente

Clauses de désignation : le régime santé de l'assurance toujours dans la tourmente
Light Field Studios PA / Getty Images / iStockphoto

La fin des clauses de désignation n’en finit pas d’avoir des conséquences sur le RPP de la branche assurance. Alors que FO et la CGT contestent le changement de délégataire de gestion de ce régime, la FFA veut revoir la structure de la cotisation santé du dispositif afin d’assurer sa pérennité.

Décidément, l’avenir du régi­me professionnel de prévoyance (RPP) de l’assu­rance, auquel cotisent 115 000 personnes, n’en finit plus d’alimenter les débats. Alors que beaucoup pensaient que le dernier chapitre autour de ce dispositif avait été écrit en mars – lorsque le choix d’un nouveau délégataire de gestion du régime, en l’occurrence Cegedim, avait été arrêté – plusieurs organisations syndicales représentatives de la branche ont décidé de contester les modifications prévues pour le RPP.

Le 26 juin dernier, FO et la CGT ont ainsi assigné la Fédération française de l’assurance (FFA), le Bureau commun des assurances collectives (BCAC) et SwissLife devant le tribunal de grande instance (TGI) de Paris. « La FFA a décidé unilatéralement de retirer la délégation de gestion confiée par le BCAC à B2V Gestion en contradiction avec les dispositions conventionnelles qui interdisent à la FFA de prendre une telle décision sans l’aval de la commission paritaire professionnelle sur proposition de l’Asarpa (NDLR : l’Association de surveillance des activités retraite et prévoyance assurances), association partiaire de la branche et après appel d’offres », expliquent FO et la CGT, dans un communiqué commun.

Respect du contrat de groupe

Pour les deux organisations syndicales, le RPP devrait, en outre, s’appliquer obligatoirement à toutes les entreprises adhérentes de la FFA. « Aucune entreprise ne peut sortir d’un tel dispositif qui repose sur des contrats groupe » selon Jean-Simon Bitter, secrétaire fédéral de la Fédération des employés et cadres (FEC) FO. Une version loin d’être partagée par la fédération professionnelle de la branche qui, pour sa part, met en avant la fin des clauses de désignation. Suite à la décision rendue le 13 juin 2013, le Conseil constitutionnel a interdit aux partenaires sociaux des branches professionnelles de désigner un ou plusieurs organismes d’assurance complémentaire pour la gestion des régimes de santé ou de prévoyance conventionnels. Or, en place depuis 1962, le fonctionnement du RPP avait tous les attributs de la désignation. « Le libre choix de l’organisme assureur s’impose à nous. Les entreprises adhérentes peuvent désormais décider de sortir ou de rester dans le BCAC », nous indiquait, il y a un an et demi, une source patronale. Selon nos informations, depuis cette prise de position de la FFA, plus d’une quinzaine d’acteurs – représentant 8 % des effectifs présents dans le RPP – auraient repris à leur compte la gestion du régime de santé conventionnel. Dont la compagnie SwissLife, un des dix coassureurs du régime.

« SwissLife est également assignée suite à son retrait, contraire aux conventions collectives, du RPP pour reprendre directement les contrats d’assurance de ses salariés, ce qui constitue un abus qui lui permettra d’imposer, à terme, des conditions moins favorables aux salariés », indiquent les syndicats. Pour la direction de SwissLife Prévoyance et Santé, cette attaque en justice est paradoxale. « C’est quand même assez incroyable que deux organisations syndicales du monde de l’assurance défendent les désignations ! Rappelons que les assureurs ont toujours été farouchement opposés à ces clauses, considérants qu’il s’agissait là d’une distorsion de concurrence », explique-t-on en interne. « Un des arguments de FO et de la CGT est de dire qu’en sortant du régime de branche, les salariés de SwissLife seraient moins bien traités. C’est totalement faux : nos collaborateurs ont toujours été mieux couverts », ajoute-t-on au sein de la compagnie.

La surcomplémentaire obligatoire, dont les salariés de SwissLife bénéficiaient lorsque leur entreprise adhérait au RPP, a été intégrée au nouveau contrat santé du groupe. De fait, alors que SwissLife n’avait pas obtenu, l’an passé, l’adhésion de ses syndicats sur le contrat de santé et prévoyance proposé par l’entreprise, un accord a été signé durant l’été par une majorité des syndicats représentatifs au sein de la compagnie. Toujours est-il que, face à la complexité de ce dossier, le TGI de Paris a décidé un renvoi du procès pour une audience de mise en état prévue le 9 octobre. « Cela signifie que l’affaire ne serait plaidée qu’à la fin de l’année, et donc ne sera jugée qu’en 2019 », regrette Jean-Simon Bitter. Pour FO et la CGT, pas question pour autant d’atten­dre. Les deux fédérations auraient décidé d’engager un référé pour, ainsi, suspendre les opérations de transfert du déléga­taire de gestion de B2V vers Cegedim.

Mais l’avenir du RPP se joue aussi, actuellement, sur un autre terrain. Le 12 juin dernier, une commission paritaire assurance s’est tenue au siège de la FFA. Ordre du jour : le projet de changement de la structure de cotisation santé du régime professionnel. Selon nos informations, la fin des clauses de désignation et la possibilité pour les entreprises de choisir désormais leur assureur aurait fragilisé le RPP. En effet, le périmètre de mutualisation se réduisant à chaque fois qu’une entreprise quitte le régime, la pérennité du dispositif serait remise en question. Dans ce contexte, la Fédération chercherait à mettre en place un système « moins atypique pour le rendre pérenne », selon une source proche du dossier.

Vers un système moins solidaire ?

« La FFA propose de passer d’un système basée sur les salaires à une formule forfaitaire. Or ce passage pose un problème de solidarité, car ce seraient les bas salaires qui paieraient le plus la mise en place du système proposé. Ce n’est pas acceptable pour notre organisation », explique Régis Versavaud, de la CFDT. Selon lui, à l’exception de la CFE-CGE, toutes les autres organisations syndicales ont rejeté la proposition de la FFA. Par conséquent, le sujet devrait être à nouveau abordé le 25 septembre lors de la prochaine commission paritaire de la profession. Sollicitée par L’Argus, la FFA n’a – pour l’instant – pas répondu à nos questions sur ce dossier très épineux.

Un système de coassurance reposant sur dix acteurs

Le Régi­me professionnel de prévoyance (RPP) est un contrat collectif qui a pour objet de fournir aux salariés de l’assurance – et éventuellement à leurs familles – des garanties en matière de décès, d’invalidité, d’interruption temporaire de travail, d’accident survenu au cours d’un déplacement professionnel, et de prendre en charge le remboursement des frais de soins. Il repose sur un système de coassurance impliquant dix acteurs : Allianz, Aréas Assurances, Axa, Groupama/Gan, Generali, Prévoir, La Mondiale, Quatrem, SMA et SwissLife. 115 000 personnes y cotisent, le nombre d’ayant droit étant d’environ 200 000.

 

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