Complémentaire santé : encore des précisions sur la résiliation infra-annuelle
résiliation infra-annuelle Résiliation du contrat
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La Direction de la sécurité sociale apporte des précisions sur le périmètre de la réforme, tandis que trois principales fédérations de la profession publient un guide pratique à destination de leurs adhérents.
Le décret d’application de la loi du 14 juillet 2019 relative à la résiliation infra-annuelle des contrats de complémentaire santé, paru à fin novembre une semaine [...]
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