Complémentaire santé : le décret sur la résiliation infra-annuelle enfin paru !
complémentaire santé Résiliation du contrat
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Le décret d’application sort une semaine pile avant l’entrée en vigueur de la loi de juillet 2019.
Mieux vaut tard que jamais… le décret d’application de la loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé permettant aux assurés de résilier, après un an de souscription, leur contrat de complémentaire santé, à tout [...]
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Complémentaire santé : le décret sur la résiliation infra-annuelle enfin paru !