Complémentaire santé solidaire : un dernier texte publié
complémentaire santé solidaire Aide à la complémentaire santé (ACS)
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Le cadre législatif du dispositif qui remplace l’aide à la complémentaire santé est achevé avec la publication d’un arrêté sur les contrats de sortie.
Le remplacement de l’aide à la complémentaire santé (ACS) par la complémentaire solidaire (CSS), qui est entrée en vigueur au 1er novembre dernier, est bouclé avec la publication au Journal Officiel, le 27 décembre 2019, [...]
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