Les questions posées par la résiliation infra-annuelle en complémentaire santé

Les questions posées par la résiliation infra-annuelle en complémentaire santé
Le fait d’avoir la possibilité de résilier son contrat de complémentaire santé en cours d’année facilitera-t-il la concurrence entre organismes ? © Tinpixels PA / Getty Images

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En mai, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur la proposition de loi (PPL) relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé. Cette résiliation infra-annuelle soulève des interrogations. Analyse de Dimitri Coudreau, avocat chez Avanty Avocats.

Depuis mars 2014, la loi Hamon permet aux assurés de résilier à tout moment certaines [...]

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