PLFSS 2019 : rejets en série… et prise d’acte de l’Unocam

PLFSS 2019 : rejets en série… et prise d’acte de l’Unocam
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2019 conçu au sein du ministère des Solidarités et de la Santé suscite, comme à l'accoutumée, un certain nombre de réserves et d'oppositions.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2019 vaut de la part de l’union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (Unocam) une nouvelle prise d’acte. Mais bien des oppositions ont déjà été exprimées.

La présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2019 en Conseil des ministres est prévue pour le 9 octobre prochain, les grandes lignes du projet ayant été présentées le 25 septembre dernier.

Une constante persiste : les conseils de la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) et de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et le conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ont émis le 2 octobre un avis défavorable au projet de loi, comme lors des précédentes années.

10e prise d'acte en 15 saisines

De son côté, l’union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (Unocam), pour sa 15e saisine concernant les PLFSS, a effectué une dixième « prise d’acte », après un avis plus circonstancié effectué l’année dernière pour le premier PLFSS de l’ère Macron.

Sur le volet dépenses, l’Unocam dit déplorer ne pas avoir eu connaissance du détail des objectifs d’économies (environ 3,8 milliards d’euros prévus pour 2019) avant sa délibération. L’union rappelle également la hausse de 18€ à 24€ de la participation forfaitaire s’appliquant aux actes pratiqués en médecine de ville ou dans un établissement de santé dont le tarif est égal ou supérieur à 120€, une mesure qui devrait coûter environ 40 millions d’euros aux organismes complémentaires, selon la Direction de la Sécurité sociale (DSS).

Des précisions demandées sur le 100% Santé

L’Unocam souligne également, concernant la réforme du 100% Santé (ex-reste à charge zéro), le besoin de précisions « sur les nouvelles règles de prise en charge, mais aussi des informations nécessaires à la gestion et au suivi de cette réforme », rappelant les difficultés que posera nécessairement cette réforme sur les régimes collectifs. Ainsi, l’union demande que l’entrée en vigueur de cette réforme dans les contrats responsables au 1er janvier 2020 « fasse l'objet d'une application bienveillante de la part des URSSAF à l'égard des entreprises, jusqu'au 1er janvier 2021 ».

Sans surprise, l’Unocam « ne saurait approuver » la transformation de la contribution versée par les organismes complémentaires, au titre de leur participation au financement du forfait patientèle des médecins traitants, en une taxe d’un taux de 0,8% des cotisations. Elle reste enfin « vigilante » sur la fusion à venir de l’ACS et de la CMU-C, que ce soit sur le réel exercice du libre choix de l’assuré pour son organisme gestionnaire ou sur les conséquences financières de ce nouveau dispositif.

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