PLFSS 2019 : une embellie qui ne dissipe pas les inquiétudes

PLFSS 2019 : une embellie qui ne dissipe pas les inquiétudes
NICOLAS MESSYASZ/SIPA

Si le budget de la Sécu pour 2019 prévoit le retour à l’équilibre de comptes, des motifs d’inquiétudes subsistent pour les organismes complémentaires.

Du jamais vu depuis 2001 ! « Nous cessons de creuser la dette. Les comptes sont à l’équilibre pour la première fois depuis dix-huit ans », s’est félicitée Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, lors de la présentation mardi 25 septembre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2019. Cette année, le déficit cumulé du régime général (RG) et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) devrait s’établir à 1 Md€, soit une amélioration de 1,2 Md€ par rapport aux prévisions, avant un retour à l’équilibre à +700 M€ en 2019.

Mais plus que cette embellie, le fait majeur est, pour le monde de l’assurance santé, la fusion de l’aide à la complémentaire santé (ACS) et de la CMU complémentaire (CMU-C). Le PLFSS réaffirme le libre choix par les bénéficiaires de l’organisme gérant leur couverture complémentaire, entre l’assurance maladie et les organismes d’assurance maladie complémentaires (Ocam). Un point qui ne rassure qu’à moitié la profession, même si le gouvernement indique que les Ocam pourront « proposer à leurs assurés des options supplémentaires (…) ».

Chiffres

  • 500 M€ : le déficit prévisionnel de l’assurance maladie en 2019, contre 900 M€ en 2018
  • 2,5 % : le taux de progression de l’Ondam (objectif de dépenses d’assurance maladie), contre 2,3% en 2018 Texte

 

Ainsi, si la FFA souligne « l’objectif louable d’élargir l’accès à l’ACS » et dit croire à « une réelle volonté de laisser le libre choix aux assurés qui pourront s’adresser soit à la Sécurité sociale, soit à un organisme d’assurance pour bénéficier du nouveau dispositif », elle craint toutefois que les Ocam soient « moins sollicités en raison du tropisme des assurés à aller vers leur caisse primaire d’assurance maladie ».

Par ailleurs, cette fusion de la CMU-C et de l’ACS pourrait devenir un sujet de tension lors des débats au Parlement. Selon nos informations, des députés de La République en marche (LREM) envisageraient de porter un amendement au PLFSS rendant gratuite la complémentaire santé des ex-bénéficiaires de l’ACS. Pour rappel, le gouvernement avait promis une cotisation maximale de 1 €/ jour pour les personnes âgées sous le seuil de ressources de 11 894 €/ an. Le coût de cette mesure serait alors supporté par une hausse de la TSA (taxe de solidarité additionnelle qui pèse sur les complémentaires santé).

Hausse de la participation forfaitaire

Le PLFSS initiera aussi la mise en œuvre du reste à charge zéro pour l’optique et les prothèses dentaires et auditives, rebaptisé 100 % santé par les pouvoirs publics. Ses premières dispositions entreront en vigueur dès l’an prochain, avec notamment l’introduction de plafonds tarifaires et une amélioration de la base de remboursement en audiologie.

Enfin, le gouvernement prévoit une hausse de 18 € à 24 € de la participation forfaitaire qui s’applique aux actes pratiqués en médecine de ville ou dans un établissement de santé dont le tarif est égal ou supérieur à 120 €. Une évolution que « regrette » la Mutualité française (FNMF), en évoquant un coût de 40 M€ pour les assurés et leurs complémentaires santé.

Durcir la fiscalité sur l'assurance emprunteur

Bercy veut alourdir la fiscalité de l’assurance emprunteur. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2019 prévoit d’élargir l’assiette de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) afin qu’elle s’applique à toute la prime d’assurance emprunteur. Jusqu’à présent, cette taxe de 9 % ne s’appliquait qu’aux garanties perte d’emploi et handicap, tandis que la garantie décès était exonérée. Pour Bercy, il s’agit d’une « niche fiscale qui ne se justifie pas ». La mesure doit rapporter 100 M€ en 2019. L’objectif est de réallouer ces sommes à Action Logement, pour compenser la perte de recettes entraînée par de récents changements législatifs. La mesure fiscale sur l’assurance-emprunteur ne concernera que les nouveaux contrats, pas le stock. Alors que des courtiers redoutent que cette réforme n’annule les effets positifs de la loi Bourquin qui a permis d’ouvrir le marché à la concurrence, Bercy estime que les gains « de l’ordre de 25 % » réalisés par les consommateurs lorsqu’ils changent d’assurance « compenseront » les effets de la fiscalité. Auréile Abadie

 

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