PLFSS 2019 : une nouvelle taxe pour les complémentaires santé

PLFSS 2019 : une nouvelle taxe pour les complémentaires santé
Xavier BUAILLON / Wikimedia Commons

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit de transformer en taxe la contribution des complémentaires santé au forfait patientèle des médecins traitants.

C’est plus une confirmation qu’une surprise : le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019 devrait acter la création d’une nouvelle taxe pesant sur les organismes d’assurance maladie complémentaire (OCAM). L’article 12 prévoit en effet de transformer la contribution versée par les OCAM au titre de leur participation au financement du forfait patientèle des médecins traitants en une taxe d’un taux de 0,8% des cotisations.

L’exposé des motifs de cet article parle de « sécuriser la participation des organismes complémentaires (OC) au financement du « forfait patientèle » des médecins traitants par la transformation de la contribution établie chaque année en une contribution fiscale ». Le rendement de cette taxe serait « de 300 M€ au titre de 2019 conforme à l’engagement des organismes complémentaires, initié en 2012, et renouvelé dans la convention médicale du 25 août 2016. Afin de tenir compte de cet engagement, le taux de la contribution pourra être ajusté en cas d’évolution de l’assiette », précise l’exposé des motifs.

Un sujet de contentieux

Cette année, ce dispositif devrait dégager 250 M€. La progressivité du montant était attendue par la profession. Mais ce dossier du forfait patientèle constitue depuis des années un sujet de contentieux entre l’assurance maladie obligatoire et complémentaire. Le dernier épisode en date remonte au printemps. Alors que certaines modalités techniques du cofinancement de ce forfait, d’un montant total de 250 M€ en 2018 (puis 300 M€ en 2019) restaient à régler entre l’Unocam et la Direction de la sécurité sociale (DSS), cette dernière s’était finalement prononcée en faveur d’un dispositif de type taxe. Une orientation qui ne répondait aux attentes de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (Unocam), et a largement contribué à l’absence de signature d’accords conventionnels par cette dernière.

>>> Les principales mesures du PLFSS pour 2019

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