PLFSS 2022 : le Conseil constitutionnel saisi par les sénateurs

PLFSS 2022 : le Conseil constitutionnel saisi par les sénateurs
L'entrée du Conseil consitutionnel 2 rue de Montpensier à Paris. © Nicolas Baudinet

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Le texte de loi de financement de la Sécurité sociale 2022 fait l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel par des sénateurs de l'opposition. Des dispositions concernant l'assurance santé sont visées.

Déposé le 7 octobre à l’Assemblée nationale, le PLFSS 2022 a connu un nouveau rebondissement le 30 novembre dernier. Plus de soixante sénateurs de l’opposition (groupe Les Républicains) ont déposé un recours au Conseil constitutionnel, dont L'Argus de l’assurance a pu se procurer une copie.

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