Réforme de l’ACS : les projets de décrets et d'arrêté

Réforme de l’ACS : les projets de décrets et d'arrêté
gettyImages pa / Richard Villalonundefined undefi

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Les contours de la réforme de l’aide à la complémentaire santé (ACS), qui sera fusionnée au 1er novembre prochain avec la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) pour devenir une CMU-C contributive, se précisent. L'Argus de l'assurance vous dévoile les deux projets de décrets et d’un d’arrêté qui comprend notamment les futurs tarifs.

Lors de l’annonce de la réforme de l'aide à la complémentaire santé (ACS) en septembre 2018 dans le cadre de la présentation du plan pauvreté par Emmanuel Macron, l’exécutif avait communiqué sur la « mutuelle à un euro par jour » pour symboliser le gain de pouvoir d’achat que la mise en place de la CMU-C contributive apporterait par rapport à l’aide à l'ACS. Le gouvernement avait ainsi fait état d’une économie atteignant jusqu’à 600€ par an pour un couple de personnes âgées et 700€ pour une famille monoparentale avec trois enfants.

Un projet d’arrêté du ministère des Solidarités et de la Santé « fixant les montants de la participation financière à la protection complémentaire en matière de santé et le coefficient applicable aux dépenses prises en charge par les organismes complémentaires au titre des frais de gestion » vient préciser les [...]

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