Résiliation à tout moment : accord trouvé au Parlement

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La commission mixte paritaire a adopté un texte légèrement différent de celui voté par le Sénat début mai, mais qui en conserve toutefois la mesure-phare : la résiliation infra-annuelle des contrats d’assurance complémentaire santé.

Une victoire pour l’UFC-Que Choisir (et Alan, seul assureur à s’être ouvertement positionné en faveur de la résiliation infra-annuelle en santé), une défaite pour le CTip et la FNMF. La commission mixte paritaire mise en place pour définir un texte commun entre députés et sénateurs sur la proposition de loi (PPL) relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé est parvenue à un accord. Et la résiliation à tout moment est bien au programme.

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