Résiliation infra-annuelle en santé : les détails du projet de décret

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L'Argus de l'assurance s'est procuré une version du projet de décret relatif à la résiliation infra-annuelle des contrats de complémentaire santé. L'entrée en vigueur du texte est fixée au 1er décembre prochain. 

La résiliation infra-annuelle des contrats de complémentaire santé entrera bien en vigueur au 1er décembre 2020, la date d’échéance ultime prévue par la loi adopté l’an dernier.

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