Santé et prévoyance : pas de résiliation dans la loi Pacte !

Santé et prévoyance : pas de résiliation dans la loi Pacte !
Le Sénat étudie en première lecture le projet de loi Pacte à compter de ce 29 janvier.

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Les mutualistes et paritaires sont vent debout depuis plusieurs jours contre un projet d’amendement du gouvernement ouvrant la voie à une résiliation à tout moment des contrats d’assurance complémentaire santé…

C’est LE sujet sur toutes les bouches des assureurs santé depuis plusieurs jours : le gouvernement prévoit un amendement à la loi Pacte permettant la résiliation à tout moment, après un an de contrat effectif, des contrats d’assurance complémentaire santé.

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