Santé : l’ACS et la CMU-C fusionnées en novembre 2019

Santé : l’ACS et la CMU-C  fusionnées en novembre 2019

La ministre de la Santé Agnès Buzyn a confirmé jeudi 13 septembre la fusion de l’aide à la complémentaire santé et de la couverture maladie universelle complémentaire. Les organismes complémentaires resteront partie prenante du dispositif.

Lutter contre le non-recours à l'aide à la complémentaire santé (ACS), qui dépasse les 50% : tel est l’objectif de la fusion de l’ACS et de la CMU complémentaire (CMU-C) annoncée par la ministre des Solidarités et de la Santé Agnès Buzyn lors d’une conférence de presse tenue jeudi 13 septembre, à l’issue de la présentation par Emmanuel Macron de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. Cette réforme figurera dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019, dont les grandes orientations doivent être présentées à la fin du mois.

Plus d’appel d’offres

Concrètement, la fusion interviendra le 1er novembre 2019, échéance de l’actuel dispositif de l’ACS. Il n’y aura pas de nouvel appel d’offres pour renouveler les contrats de trois niveaux (dits A, B et C) portés par plus d’une dizaine de groupements d’organismes d’assurance maladie complémentaire (OCAM). A cette date, les bénéficiaires de l’ACS basculeront sur un contrat unique, dont les garanties correspondront au panier de soins de la CMU-C (tiers-payant, absence de dépassement d’honoraires, exonérations des franchises, etc.)

Ces bénéficiaires pourront rester au sein des OCAM (à 80% des mutuelles de livre 2 qui les géraient jusque-là). Les fédérations ont obtenu des garanties en ce sens auprès du ministère de la Santé. Contrairement à ce que craignaient certains dans la profession, qui anticipaient déjà une « étatisation » de l’ACS, ses bénéficiaires ne seront pas contraints de rejoindre la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) qui gère 80% des ressortissants de la CMU-C.

Coût neutre pour les OCAM

Le dispositif envisagé par le gouvernement serait, en termes de cotisation, beaucoup plus avantageux que l’actuel pour les assurés concernés : ils devront s’acquitter d’une participation financière calculée en fonction de l’âge qui n’excèdera pas un euro par jour, soit 30€ par mois. Le dossier de presse fait ainsi état d’une économie atteignant jusqu’à 600€ par an pour un couple de personnes âgées et 700€ pour une famille monoparentale avec trois enfants.

Cette réforme ne devrait en principe pas peser sur les équilibres techniques des OCAM – dont certains déplorent perdre de l’argent avec certains des actuels contrats ACS. En effet, même si les cotisations ne devaient pas assurer l’équilibre technique des contrats des bénéficiaires de l’ex-ACS, les OCAM seront remboursés par l’assurance maladie au niveau des dépenses réellement engagées, et non pas aux conditions de la CMU-C. Actuellement, les OCAM qui gèrent la CMU-C ne touchent qu’un forfait plafonné de 408 € par an pour couvrir les prestations d'un bénéficiaire.


Pas de hausse des taxes

Le nouveau dispositif aurait un coût de 500 M€ sur trois ans pour l’assurance maladie, pour 200 000 bénéficiaires supplémentaires, et un panier d’offre amélioré pour 1,4 million de personnes, selon les chiffres indiqués par Mme Buzyn. Ces chiffres auraient toutefois pu être volontairement sous-évalués par le gouvernement afin de ne pas grever le prochain budget de la sécu, ou s’expliqueraient par une perspective de montée en charge très progressive du dispositif.

En effet, selon la dernière lettre Références du Fonds CMU, 1,58 million de personnes ont reçu une attestation leur permettant de bénéficier d’un contrat ACS et 76% l’ont effectivement utilisée. Compte tenu du recours de 50% seulement, le nombre de bénéficiaires potentiels serait supérieur à 3 millions de personnes – et celui de nouveaux bénéficiaires de 1,5 million.  Il s’agit des personnes dont les revenus sont compris entre 8810€ par an pour une personne seule (plafond de la CMU-C) et 11894€ (plafond de l’ACS).

Par ailleurs, la réforme n’entrainerait aucune hausse de la TSA (taxe de solidarité additionnelle) qui finance intégralement le Fonds CMU. La TSA rapporte actuellement quelque 5Md€ par an, dont 2,59Md€ sont affectés au Fonds CMU.

A noter que le futur dispositif n'a pas encore de nom. Le projet de le baptiser "Puma +" - en référence à la Protection universelle maladie -, qui avait fuité en début de semaine, aurait déjà été abandonné.

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