Vers un big bang de la protection sociale des fonctionnaires ?

Vers un big bang de la protection sociale des fonctionnaires ?

La protection sociale complémentaire des fonctionnaires devrait connaître une importante refonte d’ici à fin 2019. Avec, encore, une part de conditionnel…

Alignement des planètes autour de la protection sociale complémentaire (PSC) des agents de la Fonction publique. Un rapport d’analyse des dispositifs existants, commandé à l’IGA, l’IGF et l’Igas, était attendu pour début 2018, mais ses premières conclusions, plutôt critiques, n’ont été présentées que durant l’été 2019. C’est-à-dire, à la même période que la loi de transformation de la Fonction publique qui, dans son article 40, habilite le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure visant à redéfinir la participation des employeurs publics à la PSC des fonctionnaires. Une loi datée du 6 août 2019…

Le rapport des inspections devrait, par conséquent, être scruté par l’exécutif pour améliorer un système qui, à lire les premières conclusions du rapport, serait défaillant. La participation financière des employeurs publics – état, hôpitaux, collectivités territoriales – serait insuffisante. Celle des ministères ne trouve particulièrement pas grâce aux yeux des inspecteurs : déjà faible par principe (bien en-deçà des 50 % qui sont de règle dans le privé), elle ne cesse de baisser. Cette enveloppe était d’environ 80 M€ par an jusqu’en 2006, à peine 45 M€ sur la première phase de référencements (de 2009 à 2017 selon les ministères) et… 28,2 M€ attendus pour la seconde phase de référencement.

  • 1 € La moyenne, par mois et par agent, de la participation des ministères à la protection sociale complémentaire
    Source : rapports IGA, IGF et Igas

Un rapport très critique

Les conclusions des inspecteurs sont également sévères avec les ministères sur deux autres points. Premièrement : un manque de concertation avec les organisations syndicales mais aussi avec les assureurs complémentaires, par exemple « pour dévelop­per des actions qui pourraient contribuer à améliorer la santé des agents et leur qualité de vie au travail ». Des assureurs qui souffrent aussi de « cahiers des charges trop rigides », les amenant à faire des offres « qui ne correspondaient pas à leur modèle économique et qu’ils savaient parfois non viables, pour rester ou entrer sur le marché »…

Deuxième réserve des inspecteurs qui suscite déjà bien des réactions : le multi­-réfé­rencement souvent constaté durant la deuxième vague de référencements (2016-2018) aurait créé plus de difficultés que résolu de problèmes, avec une hausse des frais d’acquisition et des comportements d’antisélection de la part des « entrants » (le seul explicitement nommé par les inspecteurs est Intériale) afin de capter les « meilleurs risques ». Si cette analyse ne convainc pas tout le monde, elle a toutefois permis au président d’Unéo, le général Jean-François Furet-Coste, de se réjouir publiquement : « Une nouvelle fois, il est démontré que le dogme ”tout concurrence” en santé produit plus d’inconvénients que d’avantages… » Une fois ces constats faits, il reste toutefois une étape essentielle : la publication complète du rapport. Les éléments communiqués aux partenaires sociaux ne contiennent aucune préconisation…

Christine Hélary- Olivier, spécialiste des assurances collectives (ex-MFP)
« Quels sont les vrais besoins des agents ? »

“ Les éléments du rapport de cette mission me laissent… dubitative. La première phase de référencements de 2009-2010, où la mise en concurrence était quasi-nulle, a fait l’objet de critiques de la part de la Cour des comptes, mais dans la bouche des inspecteurs, on pourrait croire qu’elle s’est bien mieux passée que la deuxième (2016-2018) ! Ce document rappelle toutefois certaines évidences, comme la mauvaise couverture des fonctionnaires en prévoyance : mais ni les ministères, ni les mutuelles concernées n’ont jamais pensé à demander aux agents quels étaient leurs besoins. Ceci étant, pour l’heure, aucune préconisation n’a fuité de ce rapport. Il est grand temps qu’il soit enfin rendu public… ”

 

Le levier d’amélioration de la participation financière des ministères fait déjà l’objet d’une réserve majeure de la part du secrétaire d’État à la Fonction publique Olivier Dussopt : en audition parlementaire, il estimait à « environ 2 Md€ » le coût de l’alignement du public sur le privé si cette participation devait être portée à 50 %, arguant alors qu’une évolution ne pourrait être que « progressive ». Enfin, il est bon de rappeler qu’un précédent existe sur le sujet. Un rapport avait été commandé en 2015 à l’IGA, l’IGF et l’Igas en préambule de la deuxième vague de référencements, sous la direction de l’inspecteur général des finances Jean-Michel Charpin. Les premières conclusions avaient elles aussi été criti­ques avec l’existant… et le rapport jamais publié.

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