Assurance de responsabilité

Assurances obligatoires : pas d'aménagement contractuel de la garantie

Assurances obligatoires : pas d'aménagement contractuel de la garantie

Civ. 1re, 11 janvier 2017, n° 15-28301Les faitsUn avocat dépose, sur un compte professionnel (Carpa), des fonds remis par son client (une société), au titre d’une dette qu’elle a contractée envers une autre...

Actualités avocat
Non vie : pourquoi les performances techniques risquent de s’effriter (Moody’s)

Non vie : pourquoi les performances techniques risquent de s’effriter (Moody’s)

Dans une note datée du 26 juillet, l’agence de notation Moody’s explique que les assureurs européens ont réussi à compenser la baisse des taux d’intérêt, en non vie, en améliorant leurs performances techniques. Sauf que la...

Axa Generali
Absence de faute du maître d'oeuvre qui a alerté le maître de l'ouvrage sur les risques d'infiltration

Absence de faute du maître d'oeuvre qui a alerté le maître de l'ouvrage sur les risques d'infiltration

Civ. 3e, 19 mai 2016, n° 15-17.129Les faitsDeux sociétés (les maîtres de l'ouvrage) acquièrent un immeuble afin de le revendre par lots, après travaux. Ces derniers sont réalisés sous la maîtrise d’œuvre...

assurance construction Actualités
La réparation intégrale implique la prise en considération de la totalité des frais de remise en l'état

La réparation intégrale implique la prise en considération de la totalité des frais de remise en l'état

Civ. 3e, 10 mars 2016, n° 15-10.897Les faitsA l’occasion d’un forage sur un terrain privé, une entreprise endommage une canalisation de gaz naturel. La société propriétaire de la canalisation et celle en charge de la...

Actualités Institutions
Fraude à l'assurance, enquêter mais pas trop !

Fraude à l'assurance, enquêter mais pas trop !

Civ. 1re, 25 février 2016, n° 15-12.403Les faitsUn homme est victime d’un accident corporel alors qu’il réparait la charpente d’un puit chez un particulier. A la suite de cet accident, la victime se plaint de...

Actualités contrat MRH
Assurance maritime : mouvement de concentration dans les P&I clubs

Assurance maritime : mouvement de concentration dans les P&I clubs

Les bureaux du Britannia Club, la plus ancienne mutuelle d’armateurs pour l’assurance des navires (P&I), et ceux du UK P&I club, géant du secteur en nombre de membres, ont annoncé avoir lancé des discussions en vue d’une...

Fusion-Acquisition Acteurs
Vie, IARD : les (sombres) prédictions de Fitch sur l’assurance française en 2016

Vie, IARD : les (sombres) prédictions de Fitch sur l’assurance française en 2016

L’agence de notation explique le pourquoi de sa perspective sur les secteurs vie et non vie en France, compression de la profitabilité en tête.L’agence de notation Fitch n’a pas changé d’avis sur la situation de...

Assurance de dommages aux biens Assurance vie
Assurance RC des sports mécaniques : la théorie de l’acceptation des risques toujours rejetée

Assurance RC des sports mécaniques : la théorie de l’acceptation des risques toujours rejetée

Civ. 2e, 2 juillet 2015, n° 14-19.078Les faitsUn pilote mineur de moto-cross, lors d’une compétition de grass track, chute avant d’être heurté par la moto pilotée par un autre concurrent. Gravement blessé lors...

Actualités Institutions
Vieille demeure : préjudices certains en cas de présence de termites non détectées par le diagnostiqueur

Vieille demeure : préjudices certains en cas de présence de termites non détectées par le diagnostiqueur

Cass. Ch. Mixte, 8 juillet 2015, n° 13-26.686Les faitsDes particuliers font l’acquisition d’une bâtisse ancienne. Lors de travaux, ils se rendent compte qu’elle est infestée de termites. Après expertise, ils...

Actualités Institutions
Responsabilité du dirigeant : une menace sur le patrimoine des chefs d’entreprises

Responsabilité du dirigeant : une menace sur le patrimoine des chefs d’entreprises

L'assurance responsabilité du dirigeant se développe sur le marché des petites et moyennes entreprises. Elle vise à protéger les chefs d'entreprise des menaces qui planent sur leur propre patrimoine en cas de poursuite. Découvrez...

Législation Acteurs
Assurance RC pro : la clause d'exclusion pour les pertes de production du tiers lésé

Assurance RC pro : la clause d'exclusion pour les pertes de production du tiers lésé

Civ. 2e, 23 octobre 2014, n° 13-17.592Les faitsUne société intervenant dans le secteur agro-alimentaire conclut un marché de travaux portant sur la fourniture et l’installation d’un matériel de pétrissage. Des...

Actualités Institutions
Faute inexcusable : quelle juridiction pour l'action directe de la CPAM contre l'assureur

Faute inexcusable : quelle juridiction pour l'action directe de la CPAM contre l'assureur

Civ. 2e, 6 novembre 2014, n° 13-23.137Les faitsÀ la suite d’un accident du travail pris en charge par la Caisse primaire d’Assurance maladie des Alpes-Maritimes (CPAM), la victime saisit une juridiction de...

Actualités Institutions
Hausse attendue de la sinistralité RC en France de 2% à 3% par an (Swiss Re Sigma)

Hausse attendue de la sinistralité RC en France de 2% à 3% par an (Swiss Re Sigma)

La rentabilité de l’assurance de responsabilité civile (RC) a été plus élevée que prévu ces dernières années, dans un contexte de faible croissance économique favorisant le maintien d’une sinistralité clémente. Selon une...

assurance responsabilité civile Swiss Re
Rosny-sous-Bois : Axa va « engager les procédures de réparation des dommages matériels »

Rosny-sous-Bois : Axa va « engager les procédures de réparation des dommages matériels »

Une enquête est en cours pour déterminer les causes de l’effondrement de l’immeuble situé à Rosny-sous-Bois. Un dossier complexe à gérer pour les assureurs concernés parmi lesquels figure Axa France.Fuite de gaz liée...

Axa Assurance dommages
Agents généraux : la baisse des effectifs se poursuit

Agents généraux : la baisse des effectifs se poursuit

Le nombre d’agents généraux en exercice se réduit d’une année à l’autre. Cette baisse des effectifs se confirme une nouvelle fois au regard des chiffres clés de la profession que vient de publier la Fédération des...

Assurance de dommages aux biens Assurance de personnes
Activité assurée : le commerce de gros inclut l'importation de produits

Activité assurée : le commerce de gros inclut l'importation de produits

Civ. 1re, 4 juin 2014, n° 13-13.548Les faitsUn produit phytopharmaceutique ayant fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché provoque la destruction de cultures de pommes de terre qu’il devait traiter....

Réglementation Actualités
Contrat Responsabilité (Hiscox)

Contrat Responsabilité (Hiscox)

Afin de prendre en compte la propension à mettre en cause les biens propres des chefs d’entreprise, Hiscox a enrichi son contrat Responsabilité.Objet du contratMise sur le marché le 4 avril, la nouvelle version...

assurance responsabilité civile Hiscox
Le marché français de l’assurance reste très concurrentiel (analyse Roland Berger)

Le marché français de l’assurance reste très concurrentiel (analyse Roland Berger)

Alors que la loi «Hamon» sur la consommation vient d’être promulguée, le 18 mars, voilà qui pourrait quelque peu nuancer le traditionnel procès fait à l’encontre des assureurs. Si l’on en croit en effet les analyses du...

Assurance de dommages aux biens Assurance vie
Le marché français de l’assurance, très concurrentiel et peu rentable (Roland Berger)

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Alors que la loi «Hamon» sur la consommation vient d’être promulguée, le 18 mars, voilà qui pourrait quelque peu nuancer le traditionnel procès fait à l’encontre des assureurs. Si l’on en croit en effet les analyses du...

Assurance de dommages aux biens Assurance de personnes
Construction : la couverture des dommages immatériels est soumise aux stipulations contractuelles

Construction : la couverture des dommages immatériels est soumise aux stipulations contractuelles

Civ. 3e, 11 février 2014, n° 12-35323Les faitsUne chapelle est transformée en salle de classe pour les besoins d’un lycée. Des désordres de nature décennale sont constatés. Le maître de l’ouvrage...

Réglementation Actualités