Les recommandations du FGAO : engins de déplacement personnel, attention à l'assurance !
En pleine expansion, l’usage des engins de déplacement personnel (EDP) est soumis à l’obligation d’assurance au sens des dispositions de l’article L. 211-1 du code des assurances, rappelle le FGAO.
L’accident s’est produit le 12 avril dernier dans les Hauts-de-Seine. Un homme âgé de 81 ans a été renversé par une trottinette électrique. L’octogénaire se trouvait sur un passage piéton, au vert pour lui, quand il a été percuté. Projeté sur trois mètres, il est décédé à l’hôpital d’un traumatisme crânien. En état de choc, le conducteur de la trottinette motorisée souffre, quant à lui, de légères blessures. Cette funeste actualité rappelle que rouler à 25 km / h n’est pas sans conséquence dramatique.
Un cadre juridique clair
Cet événement tragique justifie qu’en France, les trottinettes électriques – à l’instar de nombreux engins de déplacement personnel en pleine explosion sur le marché de la mobilité (hoverboard, monoroue…) – soient considérées comme des véhicules terrestres à moteur et, à ce titre, soumis à l’obligation d’assurance au sens de l’article L. 211-1 du code des assurances. Les EDP sont, en effet, propulsés par une force mécanique autonome. La majorité des utilisateurs ignorent qu’ils doivent souscrire une responsabilité civile automobile lorsqu’ils roulent en trottinette électrique afin d’assurer la protection des tiers en cas de dommages, et donc du patrimoine de l’utilisateur et de ses héritiers. Certains pensent, à tort, être couverts au titre de leur assurance multirisque habitation alors que les exclusions sont fréquentes dans les contrats MRH, par exemple pour les dommages causés par des véhicules soumis à assurance obligatoire.
Un nouvel enjeu sociétal
Cette nouvelle réalité interpelle directement la mission du FGAO qui a déjà pris en charge une trentaine de victimes. Sous réserve des conditions habituelles d’intervention du FGAO et des règles normalement applicables en matière d’accident de la circulation (loi du 5 juillet 1985), le Fonds de garantie intervient pour l’indemnisation des dommages matériels et / ou corporels causés par ces engins, et se retournera ensuite contre les conducteurs non-assurés pour leur demander le remboursement des sommes versées. À ce risque d’endettement important s’ajoute également une sanction non négligeable : l’amende délictuelle forfaitaire pour conduite sans assurance s’élève à 750 € et peut dépasser 7 000 € en cas de récidive, assortie de peines complémentaires (confiscation de la trottinette, interdiction de la conduire).
À noter que les particuliers ne sont pas les seuls concernés. Les loueurs de trottinettes électriques et autres EDP doivent également répondre de cette obligation d’assurance sous peine de poursuites. Enfin, le conducteur est invité à réfléchir à se protéger lui-même d’éventuels dégâts matériels et / ou corporels en souscrivant une garantie conducteur facultative et toute autre garantie utile correspondant à l’usage qu’il entend faire de sa trottinette électrique. Assurez-vous donc que vos clients sont bien assurés, c’est impératif !
Un décret en cours de finalisation
Conscient de l’usage croissant des EDP, le gouvernement propose de créer, pour ces engins de déplacement, une nouvelle catégorie de véhicule dans le code de la route. Ils pourront ainsi circuler sur les pistes et bandes cyclables et les zones à 30 km / h, mais pas sur les trottoirs.
Un décret, en cours de finalisation, doit préciser le statut de ces engins, leurs équipements, leurs règles de circulation ainsi que les éventuelles obligations d’équipements de leurs utilisateurs. L’article 21 de la loi d’orientation sur les mobilités (LOM) posera un cadre adapté à l’usage des EDP en matière de circulation.
Dans l’attente des nouvelles dispositions du code de la route, il semblerait qu’il y ait une tolérance sur l’utilisation des EDP sur les trottoirs dès lors qu’ils circulent à moins de 6 km / h.
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