Cat’ nat’ : ce que proposent les assureurs au gouvernement

Cat’ nat’ : ce que proposent les assureurs au gouvernement
Simax Communication

Aux Antilles, Emmanuel Macron a acté une volonté d’agir et un calendrier pour moderniser le régime de catastrophes naturelles. L’Argus de l’assurance s’est procuré les propositions de la profession.

Cette fois, le calendrier est donné. La réforme du régime de catastrophes naturelles, en vigueur en France métropolitaine depuis 1982 et en outre-mer depuis 1990, sera présentée « avant l’été 2019 », a annoncé le président Emmanuel Macron à Saint-Martin, un an après le passage dévastateur de l’ouragan Irma. Depuis cet événement, les assureurs échangent avec les pouvoirs publics lors de réunions interministérielles animées par la Direction Générale du Trésor, dans le but de « moderniser » le régime de catastrophes naturelles.

Selon nos informations, la Fédération française de l’assurance (FFA) serait en train d’évaluer l’impact chiffré de sa plateforme de propositions sur les assurés ainsi que sur la Caisse Centrale de Réassurance (CCR). Tour d’horizon de leurs propositions.


Mettre fin aux franchises « punitives » pour instaurer des franchises « incitatives » : Le régime de catastrophes naturelles prévoit aujourd’hui une modulation des franchises afin de pénaliser les communes exposées aux risques naturels, mais qui ne se sont pas dotées de plans de prévention (PPR). Selon nos informations, les assureurs proposent que la pénalité de franchise soit limitée, dans ce cas, à 2 fois le montant légal, contre 4 fois aujourd’hui. En contrepartie, les conditions auxquelles cette franchise majorée ne s’applique pas seraient durcies : il faudrait que la commune dispose à la fois d’un PPR approuvé (et non plus simplement prescrit comme aujourd’hui) et d’un Plan Communal de Sauvegarde (PCS).

Liberté de fixation des franchises pour les grandes entreprises et les collectivités locales : la mesure, réclamée depuis longtemps par la profession, permettrait de davantage « responsabiliser » ces dernières et d’agir sur le levier de la prévention

Plafonnement des franchises pour les artisans, commerçants et TPE à 10.000€ : la mesure avait notamment été réclamée par les sinistrés des inondations de juin 2016 en Ile de France qui mettaient en avant une « double peine »

Inclusion des frais de relogement dans le régime cat’ nat’ : il s’agit d’harmoniser leur prise en charge, alors que certains assureurs ont fait le choix de couvrir le relogement dans leurs garanties événements climatiques incluses dans leurs contrats d’assurance habitation.

Renforcer le rôle du Bureau Central de Tarification (BCT) : Saisi par un assuré qui s’est vu refuser sa demande de couverture par un assureur, le BCT Cat-Nat a pour rôle exclusif de décider à quelles conditions cet assureur peut être contraint à le garantir et définit le tarif d’une garantie-socle. Les représentants de la profession proposent que le BCT Cat-Nat soit composé de spécialistes de l’évolution du risque naturel et dispose d’une plus grande liberté dans la fixation du tarif. « Le BCT devrait pouvoir imposer un taux de prime supérieur à la surprime de 12% qui s’applique aux contrats d’assurance dommages. Nous souhaitons également qu’il puisse exiger des mesures de prévention et de protection », explique Jean-Louis Charluteau, directeur de la réassurance et des risques naturels de Generali France. « Le BCT devrait être un instrument de régulation des risques les plus exposés », estime-t-il.

Réorienter l’utilisation du « Fonds Barnier » ou Fonds de prévention des risques naturels majeurs : Créé en 1995 afin de «financer les indemnités d'expropriation de biens exposés à un risque naturel majeur », ce dernier est alimenté par un prélèvement de 12% sur la prime « catastrophes naturelles » des contrats d’assurance dommages. Il permet de financer l’élaboration des PPRN (plans de prévention des risques naturels) et subventionne à 100% les « campagnes d’information » sur la garantie cat’ nat’ menées par les collectivités locales et les assureurs. Or, ce Fonds devrait être destiné à financer des « mesures individuelles de prévention ciblées et adaptées ou des mesures d’expropriation », juge Jean-Louis Charluteau.

Réduire la sinistralité causée par la sécheresse en établissant la responsabilité du constructeur : Cette mesure est déjà incluse dans la loi ELAN (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) qui vient d’être adoptée au Parlement. Pour toutes les nouvelles constructions, une étude de sol préalable sera exigée lorsque ces dernières se situent dans une zone argileuse, exposée à la sécheresse et/ou à la réhydratation des sols. De cette manière, la responsabilité du constructeur pourra être engagée via la RC décennale. Jusqu’à présent, les assurés faisaient jouer la garantie cat’ nat’ pour couvrir les conséquences de la sécheresse.

Groupe de travail sur l'outre-mer

A plus long terme, l’épisode Irma a mis en lumière des questions quant à l’assurabilité de ces territoires ultra-marins. A Saint-Martin, où seule 40% de la population est assurée, les normes de construction ne sont, en effet, pas toujours respectées. Les assureurs encouragent, sur place, la « reconstruction résiliente » en dispensant des conseils sur les bonnes pratiques comme la « pose de volets anticycloniques » ou encore « l’entretien régulier des toitures et de leur fixation aux charpentes ». Selon nos informations, la FFA s’est, en outre, associée à CCR et Météo France au sein d’un groupe de travail destiné à « étudier les conditions d’une assurance pérenne en outre-mer ». Il s’agit notamment d’évaluer si les plans de prévention des risques naturels sont adaptés à la réalité de ces territoires et de diffuser une meilleure culture du risque. "Ces territoires sont à la fois soumis aux périls cycloniques et sismiques. Les Antilles devraient donc disposer d'une norme de construction spécifique, nous allons faire des propositions en ce sens notamment avec l'Agence Qualité Construction", explique Stéphane Pénet, directeur des assurances dommages et responsabilité de la FFA.

Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 20 septembre 2019

ÉDITION DU 20 septembre 2019 Je consulte

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Assurances statutaires groupement ESMS 65

Etablissement Public d'Accompagnement et de Soins des Hautes-Pyrénées 65

20 septembre

65 - CASTELNAU RIVIERE BASSE

Aménagement du CCAS

Ville de Ruelle sur Touvre

20 septembre

16 - Ruelle-sur-Touvre

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Cat’ nat’ : ce que proposent les assureurs au gouvernement

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié