Catastrophes naturelles, assurance récolte : le rapport au vitriol des sénateurs

Catastrophes naturelles, assurance récolte : le rapport au vitriol des sénateurs

La mission d’information du Sénat sur les risques climatiques veut pallier les nombreuses insuffisances du régime d’indemnisation actuel et se dit prête à agir si le gouvernement ne prend pas la mesure du problème.

 

Les sénateurs sont déterminés à ce que la réforme du régime de catastrophes naturelles voit enfin le jour. En 2012, la chambre haute du Parlement avait déposé un projet de loi en vue de moderniser ce régime, quasiment inchangé depuis 1982, et jugé aujourd’hui illisible et inadapté pour faire face au défi du changement climatique. Un projet qui est resté lettre morte…. Cette fois, les sénateurs entendent ne pas lâcher le terrain. « Nous allons ouvrir un débat à l’automne en séance publique », annonce Nicole Bonnefoy, sénatrice socialiste de la Charente et rapporteure de la mission d’information sur la gestion des risques climatiques.

Proposition de loi

Alors qu’à la suite du passage de l’ouragan Irma aux Antilles en septembre 2017, le gouvernement a lancé des travaux interministériels sur le sujet, le projet de réforme – piloté par la Direction générale du Trésor- peine toujours à prendre forme. Une consultation doit s’ouvrir au second semestre 2019, promet-on à Bercy, plusieurs points restant soumis à la « concertation » des parties prenantes. Reste à déterminer ce qui relèvera du domaine réglementaire – par arrêtés ou décrets du gouvernement – et ce qui relèvera du domaine législatif, sous la forme d’un projet de loi.  En cas d’inaction, « nous n’hésiterons pas à user de notre initiative parlementaire en déposant une proposition de loi », préviennent les sénateurs.

Clarifier le régime

S’ils saluent les fondamentaux du régime cat’ nat’, les sénateurs dénoncent un régime d’indemnisation « incompréhensible et injuste pour de nombreux sinistrés ». Preuve en est le récent épisode de grêle qui a touché le sud de la France et le cafouillage du ministre de l’Agriculture annonçant une reconnaissance rapide de l’état de catastrophe naturelle … pour un risque qui n’est pas couvert par le régime cat’ nat’ mais par les garanties événements climatiques !  « Le périmètre du régime cat’ nat’ est flou », relève Nicole Bonnefoy.

S’ajoute à cela un « manque de transparence » sur la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, qui provoque un « vif sentiment d’injustice » dans les communes sinistrées. « La commission interministérielle se réunit une fois par mois et examine 800 dossiers de communes en une heure… Les motivations pour les classer ou pas en état de cat’ nat’ ne sont pas claires ! », déplore Nicole Bonnefoy. La mission sénatoriale propose donc en conséquence de formaliser la méthodologie retenue pour apprécier l’intensité anormale d’un phénomène naturel, de mettre en place une information claire et intelligible à destination des particuliers sur les critères et les seuils d’intervention du régime, de présenter les motifs du refus de la reconnaissance cat’ nat’ en préfecture, d’instaurer « une clause d’appel » des communes concernées afin de demander une expertise de terrain, mais aussi de revoir la composition de la commission interministérielle « pour une représentation plus équilibrée des parties prenantes ».

Des préoccupations partagées avec les assureurs

Les sénateurs reprennent aussi les propositions de la Fédération française de l’assurance (FFA) concernant l’inclusion des frais de relogement dans le régime, le plafonnement des franchises pour les artisans, commerçants et petites communes et la libre fixation par les assureurs des franchises applicables aux grandes entreprises. Les élus demandent de porter à 30 jours le délai de déclaration de sinistre auprès de l’assureur et recommandent, par ailleurs, de supprimer le dispositif de modulation des franchises en fonction de l’existence d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN), alors que les assureurs plaident plutôt pour en revoir les critères. (Lire notre article Régime cat' nat' : la réforme enfin sur les rails)

En matière de prévention, les parlementaires partagent la même préoccupation que les assureurs concernant une meilleure utilisation du Fonds Barnier (le Fonds de prévention des risques naturels créé en 1995). Alimenté par un prélèvement de 12% opéré sur la surprime cat’ nat’, ce Fonds destiné à financer les politiques de prévention est « régulièrement ponctionné par l’Etat pour combler son budget », dénonce Nicole Bonnefoy, « entre 2016 et 2018, ce sont 200M€ qui ont ainsi été ponctionnés ». La mission sénatoriale recommande de supprimer le plafonnement des ressources du Fonds Barnier et demande de « rendre le Fonds aux assurés », notamment en augmentant le taux de financement maximum pour les études et travaux de réduction de la vulnérabilité imposés par un PPRN et en mettant en place, en son sein, un véhicule dédié pour financer les travaux des particuliers afin de lutter contre le phénomène de retrait-gonflement des argiles (qui causent des fissures dans leurs habitations).

Urgence pour l'assurance récolte

Concernant l’assurance agricole, les sénateurs ne sont pas en reste. Alors que le ministre de l’Agriculture vient d’ouvrir une « concertation » avec les assureurs et le monde agricole, ils entendent faire valoir leurs propositions en vue d’un système plus protecteur. « Cela fait 10 ans que l’on ne fait rien ! », s’insurge le sénateur de l’Hérault Henri Cabanel. Il demande de déplafonner le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA), qui fait lui aussi l’objet de « ponctions régulières du gouvernement » (255 M€ en 2015 par exemple) et de réévaluer les critères d’éligibilité au régime des calamités agricoles concernant le calcul de la perte de rendement ou les effets de seuil « qui pénalisent les exploitations en polyculture ».

Les sénateurs demandent surtout au gouvernement de profiter des futures négociations européennes sur la PAC (politique agricole commune) afin d’augmenter le montant de la subvention au contrat socle de l’assurance récolte, de 65% à 70% et de réduire le seuil de son déclenchement de 30 à 20% de pertes. Ce contrat d’assurance multirisques climatiques sur récolte (MCR) peine à se diffuser en France : seules 30% des exploitations sont couvertes. Outre les incitations financières, « il faut changer la culture des agriculteurs afin de faire rentrer l’assurance dans les frais d’exploitation » remarque Henri Cabanel. « Il fut un temps question de rendre cette assurance obligatoire mais les syndicats agricoles ne sont pas prêts », ajoute-t-il.  Or, il est nécessaire que le plus grand nombre possible d’agriculteurs s’assurent afin de pouvoir mutualiser ce risque ! « Le rapport sinistres à primes est déficitaire, de l’ordre de 900 M€ par an », selon le sénateur.

Le Conseil de l’agriculture français, au sein duquel siège Groupama aux côtés des syndicats, demande ainsi de mettre en place un système de réassurance publique via la Caisse centrale de réassurance (CCR) avec le soutien de l’Etat afin de rendre les produits d’assurance agricole « moins coûteux et plus attractifs ». La prochaine réunion est prévue le 17 juillet à Bercy.

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