Assurance construction : le rôle du fonds de garantie (FGAO)

Assurance construction : le rôle du fonds de garantie (FGAO)
Quand les assurés auprès d’assureurs travaillant en LPS se tournent vers les fonds de garantie… Un chemin semé d’embûches. © Corey Rich / Getty Images / Aurora Creative

Le périmètre d’intervention du dispositif français a été élargi, mais les restrictions sont telles qu’aucun dossier en assurance construction n’a encore été ouvert.

Pas facile pour un assuré de savoir s’il peut espérer être indemnisé par le dispositif du fonds de garantie lorsque son assureur a fait faillite. Depuis le 1er juillet 2018, date de l’application du décret du 16 juillet, le FGAO (Fonds de garantie des assurances obligatoires) a étendu son champ d’intervention aux assureurs opérant en France en LPS en matière de dommages ouvrages. Le décret complète une ordonnance publiée quelques mois plus tôt, le 27 novembre 2017, qui intégrait deux risques dans le périmètre d’intervention du fonds de garantie en cas de faillite d’une compagnie française ou étrangère opérant en LPS : la responsabilité civile automobile – c’était déjà le cas dans l’ancien dispositif –, et la garantie dommages ouvrages. Voilà pour la théorie.

Et les dossiers antérieurs ?

Sauf que dans les faits, seules les faillites d’Alpha Insurance et de Qudos, l’autre assureur danois qui a déposé le bilan en novembre dernier, sont postérieures à la publication de l’ordonnance de novembre 2017 et sont donc susceptibles d’être couvertes par le nouveau dispositif du FGAO. Il faut aussi rappeler que seules les personnes physiques peuvent être indemnisées par le fonds. « L’ordonnance et ses textes d’application ont précisé que la réforme de la mission du fonds de garantie en matière de défaillance d’entreprises d’assurance concernait les contrats nouveaux ou renouvelés à compter du 1er juillet 2018, détaille Philippe Roux, directeur du FGAO. Il y a eu récemment deux faillites d’entreprises d’assurance opérant en France en libre prestation de services, Alpha Insurance et Qudos. La première est survenue avant le 1er juillet et le nouveau dispositif issu de la réforme ne s’applique pas. Le FGAO n’est susceptible d’inter­venir que pour Qudos si les conditions sont réunies. »

Quels recours ?

Si le Fonds est intervenu après la faillite d’Alpha, c’est uniquement dans le cadre de l’ancien dispositif, sur la branche RC auto, pour le règlement de dommages corporels en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française où l’assu­reur était assez présent. « En matière d’assurance construction, nous avons reçu quelques demandes mais il s’agissait plutôt de personnes qui ne savaient pas à qui s’adresser et que nous avons orientées vers le liquidateur danois ou le fonds de garantie danois », précise Philippe Roux. La date de démarrage du nouveau dispositif, le 1er juillet 2018, exclut de fait la dommages ouvrages souscrite chez Alpha, et seuls ces contrats de Qudos pourraient donc donner lieu à indemnisation… Encore faut-il qu’il y en ait.

« S’agissant de la faillite de l’entreprise Qudos, nous attendons des éléments sur la teneur de son porte­feuille pour vérifier la présence de contrats de responsabilité civile automobile ou de garantie dommages ouvrages souscrits ou renouvelés après le 1er juillet 2018, ce qui correspond à notre cadre d’intervention. Nous devrions en avoir confirmation définitive dans les semaines qui viennent » préci­se Philippe Roux. La situation n’est donc pas encore assez bien connue pour savoir si le FGAO va devoir indemniser des assurés. En l’état, l’assuré lésé doit se retourner auprès du liquidateur danois ou du fonds danois, qui interviennent dans des cadres différents, et récemment restreint, pour ce qui concerne le fonds danois.

La faible garantie du fonds danois

L’année passée, la défaillance des danois Alpha Insurance et Qudos ont amené le marché français à apprendre l’existence du Fonds de garantie danois, susceptible d’intervenir en matière d’assurance construction. Tous les assureurs non-vie, implantés ou non au Danemark, dès lors qu’ils couvrent des risques dans le pays, doivent adhérer obligatoirement à ce fonds, qui protège – comme le fonds français – les seules personnes physiques. Comme Alpha Insurance et Qudos entraient dans ce cadre, certains clients pourront être indemnisés à condition de se faire connaître auprès du liquidateur danois de la compagnie concernée. Mais l’espoir aura été de courte durée car le fonctionnement du fonds danois a été modifié à compter du 1er janvier 2019. La garantie d’intervention est désormais limitée aux seuls risques basés au Danemark. Pour les sinistres qu’il couvrait dans le cadre de la LPS, le fonds de garantie danois n’interviendra que pour ceux survenus avant le 21 février 2019.

« Le Danemark a dû faire face à plusieurs faillites d’assureurs qui opéraient en LPS en France, mais aussi dans d’autres pays européens, explique Bernard Delas, vice-président de l’ACPR. Les conditions d’intervention du fonds de garantie danois sont assez limitatives et ses garanties ne portent que sur les assurances souscrites par des particuliers. De plus, depuis le 1er janvier 2019, il ne couvre plus les contrats distribués en dehors du territoire danois. » Pour les seuls assureurs danois Qudos et Alpha, entre les systèmes de garantie français et danois, la situation, déjà compli­quée, a été complexifiée par des modifications législatives suite aux deux faillites. Autant dire qu’au niveau européen, la situation est inextricable, et ne protège pas forcément convenablement le consommateur. « Il existe des fonds de garantie dans la plupart des pays européens, mais chacun a ses propres règles de fonctionnement et un champ d’intervention plus ou moins large. L’harmonisation des périmètres et des conditions d’intervention de ces fonds est évidemment souhaitable. À nos yeux, il est essentiel que ce soit une des priorités de la prochaine Commission européenne », conclut Bernard Delas.

Reste la question des capacités financières d’intervention du FGAO. Cette mission est financée par les assureurs dommages ouvrages en fonction de leur niveau de provision. « Or, c’est précisément l’insuffisance de provisions de certaines compagnies qui menace la stabilité globale du système. Il importe donc de redéfinir les modalités de financement du FGAO », pointait la Fédération française du bâtiment (FFB) en septembre dernier.

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