Assurance dommages-ouvrage : le juge administratif retient la date d’envoi de prise de position de l’assureur

Assurance dommages-ouvrage : le juge administratif retient la date d’envoi de prise de position de l’assureur
© Fotolia

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 5 novembre 2021, 443368.

Faits : Une commune engage d’importants travaux dans une station d'épuration. La société A, courtier en assurances est nommée mandataire de la société d’assurance B. Les travaux réceptionnés en décembre 2004 sont assortis de réserves jusqu’au 31 mars 2005, en raison de plusieurs désordres apparents. La [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Abonnés

Base des organismes d'assurance

Retrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d'assurance

Je consulte la base

Le Magazine

ÉDITION DU 14 janvier 2022

ÉDITION DU 14 janvier 2022 Je consulte

Emploi

Natixis Assurances

CONTRÔLEUR DE GESTION EPARGNE (H/F)

Postuler

ALLIASS

Gestionnaire sinistres IARD Confirmé H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Assurance dommages-ouvrage : le juge administratif retient la date d’envoi de prise de position de l’assureur

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié