L'incendie de Notre-Dame face au régime des responsabilités

L'incendie de Notre-Dame face au régime des responsabilités
La cathédrale Notre-Dame en feu le 15 avril 2019. © Xavier Testelin / Gamma-Rapho

Plus d’un mois après l’incendie qui a ravagé la cathédrale Notre-Dame de Paris, la question des régimes de responsabilité applicables est posée. Daria Belovetskaya, avocate aux barreaux de Paris et de Saint-Pétersbourg, Associée-fondatrice du cabinet AARPI Leca & Belovetskaya, spécialisée en assurance construction, analyse la jurisprudence administrative pour des cas similaires.

L’incendie ayant ravagé la charpente et les voûtes de la cathédrale Notre-Dame de Paris au regard de son ampleur et de ses conséquences financières, suscite des interrogations quant aux régimes de responsabilités applicables aux sinistres survenus en cours des travaux tant sur les ouvrages publics que privés. Les travaux de la rénovation de la flèche de la cathédrale relevant du domaine public, l’objectif ici est de rassembler la jurisprudence administrative rendue dans les cas similaires. À la diffé­rence des dispositions du code civil basées sur la théorie de transfert de risque, les juridictions administratives appliquent dans le cas des sinistres survenus en cours du chantier la théorie de la garde.

Cependant, comme le montre l’incendie de Notre-Dame de Paris, la qualification de gardien n’est pas toujours aisée à appréhender, particulièrement lorsqu’il s’agit de travaux de rénovation, qui supposent l’intervention sur un bâtiment. Ce critère doit donc s’apprécier au vu des circonstances particulières de la mise à disposition de l’ouvrage, en examinant l’objet du marché, la localisation des travaux et les horaires d’accès effectif au chantier.

Responsabilité sans faute et présomption de faute

Il convient de distinguer les approches jurisprudentielles applicables en matière privée et publique. Relativement aux travaux dans le secteur privé, les juridictions appliquent les dispositions des articles 1788 et 1789 du code civil. Basées sur la théorie de transfert de risque, elles prévoient la responsabilité sans faute de l’entrepreneur dès lors qu’il fournit la matière, et la présomption de sa faute dès lors que la matière est fournie par le maître d’ouvrage.

Leur régime est double également en ce qui concerne le quantum de l’indemnisation due par l’entreprise : elle est limitée à la chose objet du marché dans la première hypothèse et intégrale dans la deuxième. La démonstration de la faute à la charge de l’entreprise permet dans les deux hypothèses au maître d’ouvrage d’obtenir la réparation intégrale des existants endommagés.

Le critère de la garde

Enfin, relativement à l’application de l’article 1789 du code civil, la jurisprudence applique également le critère de la garde en s’attachant à caractériser la mise à sa disposition de l’ouvrage, soit entièrement, soit pour la partie concernée par l’origine du sinistre.

Sur ce point il est appliqué un raisonnement similaire à celui des juridictions administratives. En effet, selon la jurisprudence administrative, le constructeur en sa qualité de gardien de l’ouvrage répond de toute dégradation de son lot survenue avant réception, peu importe si elle résulte d’un cas fortuit ou des travaux réalisés par les autres intervenants.

Cependant, la qualité de gardien peut être discutée dans l’hypothèse de la mise à disposition partielle de l’ouvrage, ce qui est souvent le cas lors des travaux de rénovation. D’ailleurs, en jurisprudence administrative, l’incendie de la cathédrale Notre-Dame connaît de multiples antécédents.

L’incendie de l’église Saint-Martin à Bordeaux

Tel est notamment le cas de l’affaire qui a donné lieu à l’arrêt rendu le 30 décembre 2011 par la cour administrative d’appel de Bordeaux. En l’espèce, il s’agissait des travaux de réfection du clocher de l’église Saint-Martin. Le feu s’était déclaré lors de l’installation de l’échafaudage. Les enquêtes menées tant au civil qu’au pénal n’ont pas permis d’identifier la cause précise du sinistre, même s’il a pu être évoqué la possible imprudence d’un fumeur… Dans ce contexte, la discussion s’est portée sur la responsabilité sans faute de l’entreprise de l’échafaudage et a fortiori sur son éventuelle qualité de gardien. En dépit de l’accès de l’entreprise au clocher de l’église et la de concomitance entre le commencement de ses travaux et l’incendie, la Cour avait toutefois écarté la qualité de gardien pour l’entreprise.

Pour cela, il était retenu que le sinistre s’était produit avant l’intervention des entreprises à l’intérieur de l’église, dont l’échafaudagiste ne détenait pas les clefs.

Remise des clés du chantier

Dans une autre affaire concernant l’incendie survenu lors des travaux de rénovation de la charpente d’une église, le Conseil d’État avait écarté la responsabilité sans faute du charpentier en considérant qu’il n’avait pas l’entière disposition de l’église, alors même qu’il était le seul à avoir accès aux combles.

Nous pouvons constater une véritable réticence de la juridiction administrative à reconnaître la qualité de gardien de l’ouvrage à l’égard de l’entreprise qui ne disposait que d’un accès très partiel, voire uniquement par l’extérieur, comme cela avait été le cas dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux.

Ces exemples nous inspirent pour le cas de l’incendie de la cathédrale Notre-Dame. Surtout que, dans le contexte de ce dernier, il semble qu’en vertu de son cahier des charges, l’entreprise était tenue de remettre les clefs d’accès du chantier au maître d’ouvrage tous les soirs au départ de ses ouvriers. L’absence de la qualité de gardien n’exclut toutefois pas la possibilité de retenir la responsabilité de l’entreprise pour faute, comme cela a été le cas dans l’arrêt rendu par Conseil d’État le 9 novembre 1984.

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