Le recours du vendeur réputé constructeur
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Par un arrêt rendu le 12 novembre 2020 (n° 19-22.376), la Cour de cassation fait un rappel opportun sur les recours du maître d’ouvrage condamné en tant que vendeur réputé constructeur. Par Claire Pelletier et Isabelle Deloison, avocates à la cour, associées au cabinet Da Ros.
Les faits
L’arrêt du 12 novembre 2020 donne l’occasion à la Cour de cassation de rappeler quelques [...]
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![[L'analyse de la semaine] L'ouvrage non-soumis à l'obligation d'assurance](/mediatheque/4/4/7/000128744_300x162_c.png)
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