Dommages-ouvrages : les nouvelles frontières du FGAO

C’est une autre retombée de l’affaire SFS, qui a récemment défrayé la chronique sur le marché de l’assurance construction. Suite à une « plainte citoyenne » déposée par le courtier en avril 2013, Bruxelles avait en effet sommé la France de revoir les règles du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) au motif d’une « inégalité de traitement » entre assurés. Explications : depuis 2003, le FGAO intervenait sur toutes les assurances obligatoires (RC auto, RC médicale, RC professionnelle, garantie dommages-ouvrages et garantie décennale en construction) afin de prendre en charge les sinistres en cas de défaillance d’assureurs opérant sur ces segments. À une différence près : en RC auto, le Fonds de garantie couvrait aussi bien les assurés auprès d’entreprises françaises que les assurés auprès d’entreprises étrangères opérant en France grâce au passeport européen (Libre prestation de services ou Libre établissement). Pour l’assurance construction, en revanche, cette prise en charge était limitée aux seuls assureurs français.

La garantie décennale exclue

L’exécutif a donc remédié à cette situation par voie d’ordonnance. Celle-ci prévoit qu’à compter du 1er juillet 2018, le FGAO devra indemniser les assurés en cas de défaillance des assureurs français, mais aussi étrangers opérant en France, en RC auto ainsi qu’en dommages-ouvrages. Pour les autres assurances obligatoires, en revanche, le FGAO n’est plus compétent en cas de retrait d’agrément. En matière de RC médicale, c’est le Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins (FAPDS), financé par les cotisations des professionnels de santé exerçant à titre libéral, qui prendra en charge l’indemnisation des dommages en cas de liquidation des assureurs concernés. Le FGAO recentre ainsi ses missions. « En réalité, notre intervention en cas de défaillance est déjà concentrée sur la RC auto à 95 % et la garantie de dommages aux ouvrages à 4 % », précise Philippe Roux, directeur du FGAO. Une question se pose, toutefois : l’exclusion de la garantie décennale du champ d’intervention du FGAO, alors que la défaillance d’un assureur construction peut aussi bien concerner la RC décennale que la garantie de dommages aux ouvrages. Un sujet écarté, pour l’heure, par le législateur.

Un décret, publié au Journal officiel le 16 juillet, précise que le nouveau champ d’intervention du FGAO s’applique aux contrats souscrits et renouvelés à partir du 1er juillet 2018, mais pas au stock de contrats existants. Cela signifie que, pour ceux-là, le Fonds de garantie n’interviendra pas pour couvrir les contrats de dommages-ouvrages en cours, lorsqu’ils ont été souscrits auprès d’assureurs étrangers défaillants.

Quelques difficultés

Pour le FGAO, l’extension de son champ d’intervention aux acteurs opérant avec le passeport européen pose quelques difficultés. « Nous l’avons déjà expérimenté en RC auto, notamment avec EIC (Enterprise Instrument Company), un assureur basé à Gibraltar dont l’agrément a été retiré en 2016. Le pilotage est compliqué car le liquidateur de l’entreprise d’assurance est rattaché à une autorité qui n’est pas l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), explique Philippe Roux. Par ailleurs, après notre intervention vis-à-vis des particuliers lésés, nous exerçons un recours contre la liquidation. Lorsqu’il s’agit d’un assureur étranger opérant en LPS, nous agissons contre le liquidateur étranger, et aussi contre le Fonds de garantie du pays d’origine, à condition qu’un tel fonds existe et que le recours contre celui-ci soit possible. »

Des cotisations spécifiques

Le récent décret modifie, par ailleurs, les modalités de financement de la mission « défaillance » du FGAO. Celle-ci sera financée par branches, par des cotisations des assureurs opérant en RC automobile et en dommages ouvrages, y compris les assureurs étrangers exerçant en LPS. Jusqu’ici, les défaillances faisaient l’objet d’un financement spécifique, uniquement destiné aux assureurs agréés en France. Et après un défaut d’un acteur étranger – cas de figure comme celui d’EIC –, c’étaient les contributions au titre de la prise en charge de la non-assurance automobile (cotisations des assureurs et des assurés) qui pouvaient financer l’indemnisation des assurés lésés.

La nouvelle réglementation présente un mérite : pour les garanties de dommages aux ouvrages, elle reviendra à ce que les assureurs sous-provisionnés, donc les plus exposés au risque de défaillance, cotisent davantage. Mais le schéma est loin d’être idéal, regrette Philippe Roux. « En cas de faillite d’un assureur opérant en LPS, la logique de marché et celle du passeport européen voudraient que ce soit au fonds du pays d’origine d’assumer la prise en charge finale des conséquences de la faillite », estime-t-il. Pour la RC auto, cela devrait bientôt être le cas, dans le cadre de la révision de la directive auto. Présentée au printemps dernier, la proposition de la Commission européenne prévoit que l’assuré lésé sera indemnisé par le pays dans lequel il vit, avant que ce dernier ne récupère la somme versée auprès du Fonds de garantie de l’État d’origine de l’assureur défaillant. En attendant une application à d’autres marchés de l’assurance ?