Perte d'exploitation : le Sénat remet l'assurance obligatoire sur la table
Grands risques Pertes d'exploitation
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La commission des Finances du Sénat a introduit un dispositif d’assurance obligatoire pour les entreprises en cas de fermeture administrative. Ce texte a été proposé par Jean François Husson dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative 2021 (PLFR).
Dans le cadre d’un projet de loi de finances rectificative (PLFR 2021) qui sera examiné le 1er juillet [...]
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