Pertes d'exploitation : le temps de la prescription biennale

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© LenyStora / Docpix

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L’irruption du Covid et les confinements qui ont suivi ont donné lieu à de virulents débats et de nombreuses procédures judicaires quant à l’indemnisation des pertes d’exploitation des professionnels. Deux ans plus tard se pose la question de la prescription des sinistres non encore déclarés.

Tout le monde se souvient de la déclaration d’Édouard Philippe le 14 mars 2020 annonçant [...]

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