Avis de contravention

Un avis de contravention plus contraignant qu'une carte postale ?

Celui qui passe les frontières au volant ne rencontrera en général que peu de difficulté administrative, le titre de conduite qui lui aura été délivré par son administration nationale sera la plupart du temps reconnu par celle de...

01/07/2014 à 00h00

Analyses d'experts véhicules

État alcoolique - Marge d'erreur (Non)

La demande de requalification en contravention peut être écartée dès lors que la marge d'erreur sur la mesure de la concentration d'alcool éthylique fixée par l'article 3 du décret du 31 décembre 1985 constitue pour le juge une...

01/09/2013 à 00h00

véhicules état alcoolique

Contraventions d'un salarié - Demande reconventionnelle (Rejet)

Les contraventions pour stationnement irrégulier et excès de vitesse commis par le salarié avec le véhicule professionnel, payées par l'employeur ne sont récupérables qu'à condition que la faute lourde du salarié soit invoquée.«...

01/06/2013 à 00h00

Code de la route et infractions pénales

Stationnement -Insuffisance de motifs (Oui)

Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties.« Attendu que, d'une part, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à...

01/03/2013 à 00h00

stationnement véhicules
Le droit de réplique du ministère public lors de l'audience pénale

Le droit de réplique du ministère public lors de l'audience pénale

Dans un arrêt du 30 octobre 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge que le ministère public peut reprendre la parole après le prévenu lors d'une audience pénale. Elle rappelle aussi qu'une dispense de peine peut être...

01/03/2013 à 00h00

Droit Code de la route

Une indemnité forfaitaire de 20 euros possible en cas de non-paiement du péage

Le décret du 3 janvier 2013 relatif à la transaction en matière de péage prévue à l'article 529-6 du code de procédure pénale apporte des précisions pratiques pour la mise en place de ce dispositif.Depuis la loi n° 2010-788 du 12...

01/02/2013 à 00h00

décret indemnités

Location de voiture - Exonération de l'amende forfaitaire (Non)

Le locataire d'un véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure...

01/01/2013 à 00h00

Code de la route et infractions pénales Cour de cassation

La procédure de contestation rejetée par la Cour européenne des droits de l'homme

Par deux arrêts du 8 mars 2012, la Cour européenne des droits de l'homme remet en cause une partie de la procédure française de contestation d'une contravention pour excès de vitesse constatée par radar automatique.Deux...

01/04/2012 à 00h00

Droit Code de la route et infractions pénales

Le « permis de conduire », un risque lourd à gérer pour les entreprises

Responsable, mais pas coupable... Résumé volontairement simpliste, mais finalement représentatif de la situation dans laquelle le chef d'entreprise se trouve plongé lorsqu'il reçoit l'avis de contravention sanctionnant un excès de...

10/06/2011 à 17h02

Contrat de travail Responsabilité pécuniaire
Niqab au volant : le juge dit OUI, pour l'instant...

Niqab au volant : le juge dit OUI, pour l'instant...

L'année passée, l'affaire du « niqab au volant » a acquis sa place dans les pages « Société » des plus grands médias. Les juristes attendaient donc avec impatience une position jurisprudentielle (1). Le jugement rendu le 13...

01/03/2011 à 00h00

verbalisation jurisprudence

Les amendes de stationnement vont augmenter dans les grandes agglomérations

Selon le ministre de l'Intérieur, un renchérissement des contraventions pour stationnement irrégulier est prévu « dans les trois mois qui suivront la promulgation de la loi de Finances de 2011 », soit en mars 2011.Inciter les...

01/02/2011 à 00h00

infractions routières amendes de stationnement

Contravention pour excès de vitesse

Crim., 15 septembre2010, pourvoi n° 10-80.273.La Chambre criminelle de la Cour de cassation vient ici préciser que la requête en exonération d'une amende forfaitaire n'est pas un acte d'instruction ou de poursuite susceptible...

01/12/2010 à 00h00

Excès de vitesse

Procès-verbaux de contravention

Crim., 14 septembre 2010, pourvoi n° 10-82.294.Pour la Cour de cassation, il résulte de l'article 537 du code de procédure pénale que les procès-verbaux dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire...

01/11/2010 à 00h00

Code de la route et infractions pénales agents de police

Pluralité de peines

Crim., 22 juin 2010, pourvoi n° 09-87.314.Rappel du principeLa chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle qu'il résulte des articles 132-3 et 132-7 du code pénal que, lorsqu'à l'occasion d'une même procédure...

01/10/2010 à 00h00

amende

Responsabilité pécuniaire

Crim., 9 juin 2010, pourvoi n° 10-80.188.La Cour de cassation vient de rappeler une nouvelle fois les principes affirmés par les articles L. 121-1 et L. 121-3 du code de la route.En l'espèce, le propriétaire d'un véhicule dont...

01/09/2010 à 00h00

Code de la route véhicules

Information relative au retrait de points

CEDH, 20 avril 2010, M. D c/ France, n° 3221/10.Rappel des faitsUn jeune conducteur disposant de six points sur son permis de conduire au titre d'un permis probatoire (voir article L. 223-1 du code de la route) a été verbalisé...

01/06/2010 à 00h00

permis de conduire amende

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