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Avocat : séquestre du prix de vente d'un bien immobilier

Avocat : séquestre du prix de vente d'un bien immobilier

Civ.2e, 23 février 2012, n°11-10202Les faitsUn couple de commerçant, qui avait confié la vente de leur camping à un conseil juridique (devenu ensuite avocat), le désigne ensuite comme séquestre amiable du prix de vente...

13/03/2012 à 13h46

Actualités société civile professionnelle d'avocats (SCP)

Pertes de revenus : « Sécuriser le jeune barreau en période de crise »

Christiane Féral-Schuhl, bâtonnier de Paris depuis janvier 2012, est à l'origine de la garantie perte de collaboration que les avocats collaborateurs parisiens peuvent souscrire depuis le début de l'année. Explications.Pourquoi...

24/02/2012 à 00h00

perte de revenus Christiane Féral-Schuhl

RC pro de l’avocat pour défaut de conseil dans le calcul des indemnités de licenciement

Soc.31 janvier 2012, pourvoi N°R10-24388Les faitsLicencié pour faute grave, le directeur d’exploitation d’une filiale colombienne obtient la condamnation de sa société pour licenciement sans cause réelle et...

10/02/2012 à 14h40

Actualités Licenciement

Les avocats peuvent désormais s'assurer en cas de perte de collaboration

A l’image de la garantie perte d’emploi des salariés, les avocats collaborateurs parisiens (qui représentent environ 9 800 avocats sur les 50 000 en France) peuvent désormais souscrire une assurance perte de collaboration. Cette...

01/02/2012 à 16h22

société civile professionnelle d'avocats (SCP) RC pro

Abus de bien social : nomination prochaine d'un juge d'instruction dans l'affaire BGH/Macif

Suite à sa plainte avec constitution de partie civile auprès du Procureur de la République de Marseille pour abus de bien social de la Macif et recel d’abus de bien social de sa filiale IMH (Inter-Mutuelles Habitat), la société...

15/11/2011 à 17h28

Macif IMA

Chartis sort son livret blanc sur le risque pénal pour les entreprises

Suite à son 12e colloque BusinessGuard du 27 octobre, l'assureur Chartis vient d’éditer un livret blanc consacré cette année au risque pénal pour les entreprises et leurs dirigeants. Proposé aux 200 personnes ayant participé à la...

10/11/2011 à 16h23

Chartis Autorité de la concurrence

Point de départ de la prescription de l’assurance caution de l’avocat

Civ 2e,6 octobre 2011, pourvoi N° E 10-24240Les faitsLa somme issue de la vente judicaire d’un fonds de commerce est séquestrée entre les mains d’un avocat du barreau, soit disant pour payer les créanciers. En aout 2004, le...

04/11/2011 à 16h18

Action en responsabilité société civile professionnelle d'avocats (SCP)

Avocats: garanties financières préalables à l'activité fiduciaires

Un décret du 18 octobre 2011 (publié au JO du 20) vient fixer les modalités de souscription des garanties financières nécessaires à l’exercice de l’activité fiduciaire (détenir les fonds de leur client en vue d’une opération...

20/10/2011 à 16h07

société civile professionnelle d'avocats (SCP) Assurance de responsabilité

Gestion de patrimoine : hausse des certifiés CGPC

318 candidats se sont présentés en 2010 à l’examen de certification délivrée par l’Association française des conseils en gestion de patrimoine certifiés (CGPC). Soit une hausse de 24% par rapport à 2009. La CGPC avait, il est...

18/02/2011 à 12h54

CGPC certification

Deux nouveaux associés chez Fromont Briens

Marie de la Gastine devient associée au sein de l’équipe protection sociale et rémunération complémentaire de Fromont Briens, cabinet d’avocats spécialisés en droit social.Mikaël Pelan est coopté en tant qu’associé au...

02/02/2011 à 16h40

protection

Première étape dans la réforme de la garde à vue

Le projet de loi réformant la garde à vue a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 25 janvier.Dans la dernière décennie, le nombre des gardes à vue a explosé, passant de 336 718 en 2001 à 577 816 en 2009....

01/02/2011 à 00h00

Justice garde à vue

Aide juridictionnelle: nouveau barème pour 2011

Le ministère de la Justice vient de publier les nouveaux plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle totale et partielle (issus de la loi de finances pour 2011). Désormais, pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle totale,...

07/01/2011 à 15h21

Actualités Justice

RC pro avocat : Perte de chance d'obtenir une décision plus favorable

Civ. 1re, 25 novembre 2010, pourvoi n°U09-69161Les faitsÀ l'issue d'une procédure visant au paiement de ses honoraires, une société d'architectes assigne son avocat, lui reprochant de ne pas lui avoir conseillé d'interjeter...

10/12/2010 à 00h00

RC pro architecte

Faute intentionnelle de l’assuré

Civ.2e, 1er juillet 2010, pourvoi N° Q 09-14.884Le fait pour une société d’avocats de laisser prescrire l’action de son client par oubli voire négligence est une faute professionnelle, exclusive de garantie au sens de...

30/08/2010 à 15h42

société civile professionnelle d'avocats (SCP) faute intentionnelle

Bicentenaire du Barreau de Paris, Aon est de la fête

Les 24, 25 et 26 juin, le Barreau de Paris célébrera son bicentenaire. Un moment historique qui débutera par l’inauguration par le Président de la République d’une inscription commémorative au Palais de justice. Traditionnel...

21/06/2010 à 14h47

Les distributeurs AON

CONTRAT D'ASSURANCE - DÉFAUT D'ALÉA

Civ. 2e, 15 avril 2010, pourvois n° 08-20.377 et 08-20.378Un avocat inscrit au barreau de Bastia se rend coupable d'un détournement de fonds au moyen de son compte professionnel pour lequel il est condamné pénalement.Au...

14/05/2010 à 00h00

Responsabilité civile et pénale Souscription