caisse de sécurité sociale

Complémentaire santé : la Sécu recommande 3 organismes assureurs

Complémentaire santé : la Sécu recommande 3 organismes assureurs

Les partenaires sociaux de la branche des salariés du régime général de Sécurité sociale ont signé un nouvel accord sur la complémentaire santé. Et ils ont recommandé un groupement de mutuelles et deux institutions de...

27/10/2016 à 13h34

complémentaire santé Branche professionnelle
Les frontaliers travaillant en Suisse devront cotiser à la Sécurité sociale

Les frontaliers travaillant en Suisse devront cotiser à la Sécurité sociale

Les Français qui travaillent dans la confédération helvétique ne pourront plus souscrire une assurance santé privée. Une décision qui pourrait entraîner la suppression de plus de 500 emplois dans le secteur de l’assurance en...

01/10/2013 à 19h21

Les distributeurs assurance transfrontalière
Frais réels et forfait annuel de 400 euros

Frais réels et forfait annuel de 400 euros

Le décret n° 2013-829 du 16 septembre 2013 (Journal officiel du 18) fixe les modalités du nouveau régime de remboursement des dépenses engagées par les organismes gestionnaires de la CMU-C. Le dispositif est en vigueur depuis le 1er...

27/09/2013 à 00h00

Frais remboursement
Recours contre tiers : l’indemnité forfaitaire de la Sécurité sociale réévaluée

Recours contre tiers : l’indemnité forfaitaire de la Sécurité sociale réévaluée

Le montant de l’indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie vient d’être réévalué par un arrêté du 3 décembre publié au JO du 11 décembre. A compter du 1er...

13/12/2012 à 15h11

droit de recours recours subrogatoire
Procédure : l'assureur doit payer à la fois l'indemnité de frais de gestion et les dépens du procès

Procédure : l'assureur doit payer à la fois l'indemnité de frais de gestion et les dépens du procès

Civ ;2e,12 avril 2012, pourvoi 11-12808Les faitsBlessé dans un accident de karting, un pilote assigne le conducteur du véhicule impliqué et son assureur (AIG devenu Chartis) pour être indemniser. Tous les deux condamnés...

23/04/2012 à 15h46

AIG Frais

Faute inexcusable : l'employeur indemnise le préjudice sexuel

Civ.2, 4 avril 2012, pourvoi N°11-14311 et 11-14594Les faitsAu cours d’une mission, un intérimaire est victime d’un accident du travail résultant d’une faute inexcusable commise par son employeur, l’agence...

18/04/2012 à 12h28

préjudices indémnisation des préjudices

Recours contre tiers des caisses d’assurance maladie: montant de l’indemnité compensant les frais de gestion

Un arrêté publié au JO du 30 décembre 2011 vient de fixer le montant de l’indemnité versée à l’assurance maladie en contrepartie des frais qu’elle engage pour exercer un recours subrogatoire contre l’auteur responsable...

19/01/2012 à 16h32

Actualités recours subrogatoire

Ticket modérateur : procédure à suivre en l’absence de décision de l’UNCAM

Publié au Jo du 14 janvier 2012, un décret est venu préciser la procédure à suivre pour fixer le ticket modérateur en l’absence d’une décision de l’Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam). Désormais, si...

16/01/2012 à 15h02

Sécurité sociale Actualités

Modification du calcul des indemnités journalières par la Sécurité sociale

Depuis le 1er janvier 2012, les indemnités journalières (IJ), calculées sur la base des salaires précédents l’arrêt de travail, sont désormais plafonnées à la moitié de 1,8 SMIC (soit 1,8 X 1 398,37€) au lieu de la moitié du...

04/01/2012 à 16h05

Actualités indemnités
Revalorisation du plafond de la Sécurité sociale pour 2012

Revalorisation du plafond de la Sécurité sociale pour 2012

Depuis le 1er janvier 2012, le plafond de la Sécurité sociale, qui sert de référence au calcul des cotisations sociales, est désormais fixé à 3 031 € par mois (au lieu de 2 946 € en 2011 et 2 885 € en 2010). Revalorisé chaque...

03/01/2012 à 16h58

Actualités plafond mensuel de la sécurité sociale

PLFSS : Le lobbying des assureurs échoue sur le recours contre tiers

L'article 64 du PLFSS 2012 relatif au recours contre tiers a été adopté par les députés, sans prendre en compte la demande des assureurs de le voir précisé.Après la fin de non-recevoir du gouvernement, lors de la présentation du...

11/11/2011 à 00h00

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS)

Mise en ligne d'un nouveau formulaire Cerfa "Demande de capital décès"

Un nouveau formulaire Cerfa "Demande de capital décès" est désormais en ligne sur le site de l'assurance maladie (ameli.fr). Le capital décès est un droit garanti au conjoint ou au concubin par l'assurance décès des personnes...

24/06/2011 à 16h02

Actualités assurance santé

Invalidité/décès : les conjoints collaborateurs d’agents d’assurance peuvent choisir leur niveau de prestation

Un décret (n°2011-699) du 20 juin 2011 relatif aux régimes d'assurance invalidité-décès des professionnels libéraux et de leurs conjoints collaborateurs, fixe les conditions d'affiliation à titre obligatoire des conjoints des...

22/06/2011 à 15h35

Actualités décès et l'invalidité

Pas d’exonération fiscale faute de respect de la procédure

Civ.2e, 1 juin 2011, pourvoi n°10-30730Les faitsA la suite d’un contrôle fiscal, la société Shell fait l’objet d’un redressement pour ne pas avoir intégré à l’assiette des cotisations sociales (CSG et CRDS) les...

21/06/2011 à 14h44

Actualités exonéré

Dépendance : la Sécurité sociale promeut le bien vieillir

Les trois principaux régimes de retraite de base ont adopté une déclaration commune « en faveur d’une politique active de prévention de la perte d’autonomie à destination des personnes âgées ». La Cnav (régime général), la...

27/05/2011 à 16h44

Dépendance prévention des risques

Préjudice économique du conjoint survivant

La veuve d'un homme victime d'un homicide volontaire, dont l'auteur est resté inconnu, saisit la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi) pour être indemnisée.La cour d'appel de Toulouse accueille sa demande...

01/04/2011 à 00h00

Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (Civi) indémnisation des préjudices

Principe de réparation intégrale

La Cour de cassation rappelle que les juges du fond qui statuent sur la réparation d'un préjudice ne sont pas liés par les décisions et appréciations des caisses de Sécurité sociale concernant le lien de causalité entre la lésion...

01/03/2011 à 00h00

Cour de cassation cour d'appel