Cas Pratique

La faute involontaire de l'automobiliste

La faute involontaire de l'automobiliste

Le manquement à une obligation de prudence ou de sécurité permet de poursuivre devant les juridictions répressives l'automobiliste. Une sanction du non-respect de la vie d'autrui.Les infractions non intentionnelles ne sont pas des...

01/11/2013 à 00h00

Christophe Lièvremont Sénat
Les avatars du retrait d'agrément de l'assureur automobile

Les avatars du retrait d'agrément de l'assureur automobile

L'idée que le contrôle de l'ACPR(1) sur les assurances prévient sûrement la défaillance d'un assureur est illusoire. En assurance automobile, le retrait d'agrément est une expérience pénible pour les assurés et les...

01/10/2013 à 00h00

assurance automobile ACPR

Immobilisation et confiscation

Que l'on soit en présence d'une confiscation ou d'une simple mesure d'immobilisation, l'atteinte au droit de propriété est manifeste.L'immobilisation administrative sur place%%HORSTEXTE:1%%L'administration...

01/10/2013 à 00h00

Cas Pratique Code de la route
La faute involontaire de l'automobiliste

La faute involontaire de l'automobiliste

Le manquement à une obligation de prudence ou de sécurité permet de poursuivre devant les juridictions répressives l'automobiliste. Une sanction du non-respect de la vie d'autrui.Les infractions non intentionnelles ne sont pas des...

01/11/2013 à 00h00

Christophe Lièvremont Sénat
Les avatars du retrait d'agrément de l'assureur automobile

Les avatars du retrait d'agrément de l'assureur automobile

L'idée que le contrôle de l'ACPR(1) sur les assurances prévient sûrement la défaillance d'un assureur est illusoire. En assurance automobile, le retrait d'agrément est une expérience pénible pour les assurés et les...

01/10/2013 à 00h00

assurance automobile ACPR

Immobilisation et confiscation

Que l'on soit en présence d'une confiscation ou d'une simple mesure d'immobilisation, l'atteinte au droit de propriété est manifeste.L'immobilisation administrative sur place%%HORSTEXTE:1%%L'administration...

01/10/2013 à 00h00

Cas Pratique Code de la route

L'achat d'un véhicule en Europe

Pour des raisons financières essentiellement, les achats de véhicules dans l'Union européenne par des Français se multiplient. Le point sur la réglementation.Légalité de l'opérationL'entrée en vigueur de la «...

01/09/2013 à 00h00

Cas Pratique contrats

Le contrôle de la documentation obligatoire du véhicule

Lors du contrôle d'un véhicule par les forces de l'ordre, quels sont les documents qui doivent obligatoirement être présentés ? En cas de défaut de présentation, quelles sont les sanctions encourues ?Le permis de...

01/07/2013 à 00h00

Cas Pratique véhicules

L’acquisition de la garantie RC et l’accord de prise en charge

Le principe général de la responsabilité civile édicté par l’article 1382 du code civil nécessite la réunion de trois conditions, un dommage, un fait générateur et un lien de causalité entre les deux. Pour que la...

24/06/2013 à 16h16

Cas Pratique garantie

Les limitations de garanties en assurance RC professionnelle

Même si les contrats d'assurance et les garanties qui y sont rattachées peuvent varier en fonction des compagnies, il existe certaines exclusions types que l'on retrouvera dans toutes les conventions. Dans les contrats de...

01/05/2013 à 00h00

Cas Pratique limitation

Les réserves de l'assureur envers son assuré et les tiers

Pour un assuré, lorsque sa responsabilité civile professionnelle est recherchée dans le cadre de son activité, l'un des premiers réflexes à avoir est d'effectuer une déclaration auprès de son assureur. Il est en effet bien souvent...

01/04/2013 à 00h00

Cas Pratique Assureur

Le stage de récupération de points

Ayant pour objectif de retrouver des points sur le permis de conduire, le stage de sensibilisation à la sécurité routière s'inscrit dans le système du permis à points institué par la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 et entrée en...

01/03/2013 à 00h00

Cas Pratique Sécurité routière

Le devenir des pièces auto remplacées

Lorsque qu'une intervention sur un véhicule est nécessaire et qu'elle implique le remplacement d'une pièce mécanique, électronique ou de carrosserie, il est important, pour le professionnel comme pour le client, de savoir à qui...

01/02/2013 à 00h00

Cas Pratique Pièces de rechange

Zoom sur le FGAO

Missions et conditions de saisine du Fonds de garantie des assurances obligatoires1. Accidents de la circulation automobile- Auteur inconnu- prise en charge des dommages matériels à condition qu'il y ait un minimum...

01/01/2013 à 00h00

Cas Pratique Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)

Les habilitations pour les véhicules électriques

A partir du 1er janvier 2013, un travailleur qui effectue une opération sur des installations électriques devra obligatoirement être titulaire d'une habilitation spécifique (art. R. 4544-9 à R. 4544-11 C. trav.).L'employeur...

01/11/2012 à 00h00

Cas Pratique Commerce et industrie de l'automobile

Les assureurs auto, champions des conventions

Les conventions ne s'imposent qu'aux assureurs les ayant signées, ce qui représente une très forte majorité du marché. Si elles visent à simplifier la gestion des assureurs et à générer des économies, elles ne doivent pas nuire...

01/10/2012 à 00h00

Cas Pratique Assurances

Le point sur la transaction

La transaction, appelée aussi par la pratique protocole d'accord, a pour but de mettre fin à une contestation née ou à venir (C. civ., art. 2044). Les litiges ayant pour objet un véhicule (défaut de conformité, vice caché,...

01/09/2012 à 00h00

Cas Pratique

L'évaluation des réparations automobiles avec des pièces de réemploi

Généralement, les experts en automobile chiffrent les dommages causés aux véhicules à moteur sur la base du prix des pièces neuves (carrosserie et mécanique). Ils se placent ainsi d'emblée au niveau du contexte juridique dans...

01/07/2012 à 00h00

Cas Pratique Commerce et services de l'automobile

Conditions de l'exception de garantie légale par l'assureur automobile

Le code des assurances encadre strictement les cas où l'assureur peut refuser sa garantie et la façon dont il doit agir lorsqu'il invoque une exception de garantie.Conditions pour soulever l'exceptionDans une instance...

01/06/2012 à 00h00

Cas Pratique Assurances

Organiser la surveillance du portefeuille d'assurance

Pour un assureur, la surveillance du portefeuille consiste à réviser les conditions de garanties accordées aux assurés présentant ultérieurement un sur-risque. Il s'agit d'une révision de l'acceptation du contrat par l'assureur, qui...

01/05/2012 à 00h00

Cas Pratique Assurances

Prévenir les conflits d'intérêts en matière d'expertise

Professionnel indépendant, l'expert doit toujours considérer qu'une mission lui est confiée en raison de cette indépendance, et des obligations corollaires d'impartialité et de loyauté. Il doit donc conserver en toutes circonstances...

01/04/2012 à 00h00

Cas Pratique Commerce et services de l'automobile

Cumul d'assurance : distinguer le vrai du faux

Il y a cumul d'assurance lorsqu'une même personne est assurée « auprès de plusieurs assureurs, par plusieurs polices, pour un même intérêt, contre un même risque », selon la définition donnée par le code des assurances (art. L....

01/03/2012 à 00h00

Cas Pratique Assurances

La clause d'expertise amiable contradictoire

La clause d'expertise amiable contradictoire se retrouve fréquemment dans les contrats d'assurances de dommages. Elle consiste à prévoir comment seront évalués les dommages portant sur les biens garantis....

01/02/2012 à 00h00

Cas Pratique Assurances