Conditions de l'exception de garantie légale par l'assureur automobile

Partager

Le code des assurances encadre strictement les cas où l'assureur peut refuser sa garantie et la façon dont il doit agir lorsqu'il invoque une exception de garantie.

Conditions pour soulever l'exception

Dans une instance pénale, l'exception invoquée doit être exonératoire de toute garantie, et présentée avant toute défense au fond afin de préserver le caractère contradictoire des débats (art. 385-1 CPP). S'il s'agit d'une nullité pour fausse déclaration, le souscripteur du contrat doit être présent à l'instance pénale. À défaut, la décision n'est pas opposable (Civ. 2e, 3 nov. 2011, n° F10-19572).

Lorsque l'assureur soulève une exception de garantie postérieurement au règlement, il n'a aucun recours contre la victime ni contre le Fonds de garantie des assurances obligatoire (FGAO). Seule une action en répétition de l'indu peut être dirigée contre le responsable (Civ. 2e, 4 fév. 2010, n° 09-11.517).

Information de la victime et du FGAO

Si l'exception peut entraîner l'intervention du FGAO, l'assureur doit informer la victime sans délai (art. R. 421-5) :

- par lettre recommandée avec AR (Crim., 14 oct. 1998, n° 97-82.004) ;

- adressée à la victime, non à son avocat ou à son assureur de protection juridique (Crim., 14 oct. 1998, n° 97-82.004 D) ;

- simultanément avec le FGAO (Civ. 2e, 13 janv. 2012, n° Z11-13.429) ;

- dans la même forme. Toutefois, il est admis que les pièces justificatives ne soient adressées qu'au FGAO (Civ. 2e, 7 juill. 2011, n° 10-24.264).

Faute de respecter ces conditions, l'assureur peut voir l'exception inopposable à la victime et au Fonds.

Pour les dommages purement matériels inférieurs à 19 500 € HT par lésé, les assureurs et le FGAO sont convenu d'une procédure simplifiée d'information et de gestion afin de permettre l'indemnisation en avance sur recours du non-responsable assuré (conv. 12 déc. 1996).

Le FGAO dispose de trois mois à compter de la réception pour contester l'exception ou différer sa décision (art. R. 421-6 C. assur.), ce qu'il fait systématiquement si la nullité est invoquée. Il se prononce aussi sur la recevabilité de la réclamation de la victime si l'exception était reconnue valable. Faute au FGAO d'accepter la position de l'assureur, celui-ci est tenu de conserver la gestion du dossier.

Base des organismes d'assurance

Abonnés

Retrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d’assurance

Je consulte la base

Sujets associés

NEWSLETTER La matinale

Nos journalistes sélectionnent pour vous les articles essentiels de votre secteur.

Votre demande d’inscription a bien été prise en compte.

Votre email est traité par notre titre de presse qui selon le titre appartient, à une des sociétés suivantes...

Votre email est traité par notre titre de presse qui selon le titre appartient, à une des sociétés suivantes du : Groupe Moniteur Nanterre B 403 080 823, IPD Nanterre 490 727 633, Groupe Industrie Service Info (GISI) Nanterre 442 233 417. Cette société ou toutes sociétés du Groupe Infopro Digital pourront l'utiliser afin de vous proposer pour leur compte ou celui de leurs clients, des produits et/ou services utiles à vos activités professionnelles. Pour exercer vos droits, vous y opposer ou pour en savoir plus : Charte des données personnelles.

LES ÉVÉNEMENTS L’ARGUS DE L’ASSURANCE

Tous les événements

Les formations L’ARGUS DE L’ASSURANCE

Toutes les formations

LE CARNET DES DECIDEURS

Marie-Eve Saint-Cierge Lovy, Apicil 2023

Marie-Eve Saint-Cierge Lovy, Apicil 2023

Apicil

Directrice de la relation client groupe

Julien Remy, MIP 2021

Julien Remy, MIP 2021

Mutuelle de l’Industrie du Pétrole

Directeur général adjoint

Stéphane Mircich, DG du groupe Colonna 2022

Stéphane Mircich, DG du groupe Colonna 2022

Groupe Colonna

Directeur général

Astrid Cambournac, SPVie 2022

Astrid Cambournac, SPVie 2022

SPVie

Secrétaire générale

LES SERVICES DE L’ARGUS DE L’ASSURANCE

Trouvez les entreprises qui recrutent des talents

La Mutuelle Générale

RESPONSABLE TECHNIQUE EXPERT FRONT END (H/F)

La Mutuelle Générale - 11/01/2023 - CDI - Paris - 13ème arrondissement

+ 550 offres d’emploi

Tout voir
Proposé par

Accédez à tous les appels d’offres et détectez vos opportunités d’affaires

91 - CA GRAND PARIS SUD

AMO relatif à des études de faisabilité de création de réseaux de chaleur et de froid pour GPS.

DATE DE REPONSE 06/03/2023

+ de 10.000 avis par jour

Tout voir
Proposé par

ARTICLES LES PLUS LUS