Contrefaçon et concurrence déloyale

La société Europcar France, filiale française de la société Europcar, met en place en 2001, un abonnement à un service de location de voitures, proposée par la marque « Autoliberté » offrant aux clients la possibilité de louer un véhicule. En 2000, elle procède au dépôt de la marque « Autoliberté » en classe 12, 16, et 39. En 2008, la Ville de Paris dépose la marque « Autolib' » pour désigner des produits et services des classes 1 à 45. La société Europcar assigne la Ville de Paris en contrefaçon de marque et concurrence déloyale devant le tribunal de grande instance de Paris.

Sur les actes de contrefaçon allégués de la marque « Autoliberté »

La société Europcar soutient que la marque « Autolib' » constituerait la contrefaçon par imitation de sa marque « Autoliberté » pour les classes 12, 16, et 39 relatifs aux produits « véhicules », « documents imprimés relatifs à la location de véhicules » et « location de véhicules, de voitures et de moyens de transports ».
Le tribunal de grande instance déboute la société Europcar de sa demande de contrefaçon. En effet, elle estime que « la marque « Autolib' » ne reprend pas le mot « liberté » mais utilise la syllabe « Lib' » accompagnée d'une apostrophe qui se démarque du sens solennel que donne l'utilisation du terme « liberté » en son entier et qui surtout, intellectuellement, fait inévitablement référence à la marque « Velib' » déposée antérieurement par la Ville de Paris et largement exploitée ». Le signe « Autolib' » évoque pour les consommateurs une déclinaison du service pour vélos proposé sous la marque « Vélib' ».

Sur les actes de concurrence déloyale et parasitaire allégués

La société Europcar considère « qu'en lançant le projet « Autolib' » la Ville de Paris se place dans un rapport de concurrence vis-à-vis d'Europcar », rappelant qu'il concerne un service de location de voitures en libre-service, activité concurrente de la location traditionnelle de véhicules. Les actes préparatoires à l'exercice d'une telle concurrence fautive peuvent être sanctionnés sur le fondement de l'article 1382 du code civil.
Le TGI rappelle le principe de « la liberté du commerce et que ne sont sanctionnés au titre de la concurrence déloyale ou parasitaire que des comportements fautifs tels que ceux visant à créer un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle sur l'origine du produit ou à profiter sans bourse délier des investissements de son concurrent. » Il constate qu'« aucun acte en dehors du choix de ce signe qui n'est pas en soi fautif, en l'absence de contrefaçon, n'est caractérisé. » Aucun acte déloyal ni parasitaire n'est établi en l'espèce.

Emploi

La Mutuelle Générale

CHARGE(E) DE RECRUTEMENT - F/H - STAGE

Postuler

Relais Assur

Conseiller Commercial en Assurance H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Prestation d'assurance pour les besoins d'OPCO Mobilités

OPCO Mobilités

26 septembre

92 - Boulogne-Billancourt

Assurances Dommages aux biens mobiliers et immobiliers

Alliade Habitat

26 septembre

69 - ALLIADE HABITAT

MARCHE PUBLIC D'ASSURANCES 2023-2026.

Ville de Choisy le Roi

26 septembre

94 - CHOISY LE ROI

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Contrefaçon et concurrence déloyale

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié