Cumul d'assurance : distinguer le vrai du faux

Il y a cumul d'assurance lorsqu'une même personne est assurée « auprès de plusieurs assureurs, par plusieurs polices, pour un même intérêt, contre un même risque », selon la définition donnée par le code des assurances (art. L. 121-4). Dans ce cas, l'assuré (dans le cadre d'une garantie dommage matériel ou corporel) ou le tiers (dans le cadre d'une garantie responsabilité civile) peut s'adresser à l'assureur de son choix, sans qu'il puisse lui opposer l'éventuelle clause d'antériorité (la garantie ne s'applique pas si l'autre assurance a pris effet antérieurement) ou de subsidiarité (la garantie ne vient qu'en complément de l'autre assurance) contenue dans le contrat d'assurance. Si la garantie de l'assureur ainsi choisi est insuffisante, l'autre assureur intervient alors en complément.

La contribution légale

Une fois la victime indemnisée, l'assureur peut ensuite réclamer leur quote-part aux autres assureurs couvrant le même risque. « Dans les rapports entre assureurs, la contribution de chacun d'eux est déterminée en appliquant au montant du dommage le rapport existant entre l'indemnité qu'il aurait versée s'il avait été seul et le montant cumulé des indemnités qui auraient été à la charge de chaque assureur s'il avait été seul » (C. assur., art. L. 121-4). Mais les assureurs ont passé des conventions leur permettant de déroger dans certains cas à cette règle, dite de « contribution légale ».

Le faux cumul

La jurisprudence a estimé que les conditions de ce cumul légal ne sont réunies que si les différents contrats d'assurance couvrant le même ris-que ont été souscrits par une même personne (Civ. 1re, 21 nov. 2000, n° 98-11.891, L'Argus, 15 déc. 00-40 ; Civ. 2e, 17 févr. 2005, n° 03-14.402, Bull. civ. II n° 32).

En cas de pluralité de souscripteurs, chaque assureur peut alors opposer à l'assuré l'éventuelle clause d'antériorité ou de subsidiarité contenue dans son contrat d'assurance. La règle de contribution légale ne s'applique pas, mais l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance peut néanmoins demander aux autres assureurs leur quote-part, sur le fondement de l'article 1251, 3° du code civil.

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