[DOSSIER] Pénal : les infractions non intentionnelles 1/6

Immobilisation et confiscation

Que l'on soit en présence d'une confiscation ou d'une simple mesure d'immobilisation, l'atteinte au droit de propriété est manifeste.

L'immobilisation administrative sur place

Conséquences financières

  • Remise de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) en vue de sa destruction ou de sa vente.
  • Frais d'enlèvement et de garde en fourrière sont à la charge de l'acquéreur.
  • Le produit de la vente est tenu à la disposition d'un éventuel créancier gagiste pouvant justifier de ses droits.
  • À défaut, ce produit revient à l'État.
L'administration (préfet), en réalité et en pratique un agent (de police municipale, nationale ou gendarmerie) ou un officier de police judiciaire, agissant dans le cadre de ses fonctions de police administrative, peut contraindre le conducteur, ou contraindre le propriétaire du véhicule, à maintenir ledit véhicule sur place ou à proximité du lieu de constatation de certaines infractions au code de la route (ou aux règles de protection de l'environnement ou du patrimoine).

En cas de refus d'obtempérer, la condamnation encourue est de 3 750 euros d'amende et jusqu'à trois mois d'emprisonnement (L. 233-1 du code de la route).

Pour lever cette immobilisation, il faudra s'adresser directement à celui qui l'a prononcée en lui justifiant, par exemple, que les faits qui sont à l'origine de cette mesure ont cessé.

Immobilisation administrative suivie d'une mise en fourrière

Lorsqu'un agent constate une infraction au code de la route, il verbalise, mais il a aussi le pouvoir de procéder à l'immobilisation administrative suivie d'une mise en fourrière, sur autorisation du procureur de la République, dans l'attente d'une décision du magistrat.

Cette décision, qui peut être lourde de conséquence, car pouvant porter atteinte à la présomption d'innocence, reste toutefois encadrée. L'agent ne pourra la prononcer que pour certaines infractions listées dans le code de la route :

- les infractions liées au permis de conduire - conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule, conduite d'un véhicule alors que l'on fait l'objet d'une décision judiciaire de suspension ou d'annulation du permis de conduire ;

- les infractions commises lors d'un accident - homicide involontaire aggravé, blessures involontaires aggravées, récidive de blessures involontaires commises en état d'ivresse manifeste sous l'empire d'un état alcoolique, après usage de stupéfiants ou à la suite d'un grand excès de vitesse, délit de fuite après avoir occasionné un accident ;

- les infractions liées à l'alcool ou aux stupéfiants - récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou sous l'emprise de stupéfiants, récidive de refus de se soumettre au contrôle d'alcoolémie ou au dépistage de stupéfiants, récidive de conduite d'un véhicule non équipé d'un système d'anti-démarrage, malgré une interdiction prononcée par un juge à la suite d'une conduite en état alcoolique ;

- l'infraction de grand excès de vitesse en récidive.

La confiscation automatique du véhicule

Le législateur, avec la loi LOPPSI 2, (transposée aux articles L. 221-2, L. 234-12, L. 235-4 du code de la route) impose désormais directement au juge une confiscation automatique pour les infractions les plus graves (listées ci-avant). Lorsqu'il le jugera nécessaire, le juge devra alors justifier non pas la confiscation (ancienne législation) mais son refus de confisquer (nouvelle législation).

En cas de relaxe, tous les frais sont pris en charge par l'État.

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