L'achat d'un véhicule en Europe

Pour des raisons financières essentiellement, les achats de véhicules dans l'Union européenne par des Français se multiplient. Le point sur la réglementation.

Légalité de l'opération

L'entrée en vigueur de la « réception communautaire par type » a simplifié la réception et l'immatriculation des véhicules.

Le Certificat de conformité communautaire (Certificate of conformity /C.O.C.), délivré par le constructeur, atteste de la conformité des normes techniques du véhicule, et ce pour tous les États membres de l'Union européenne. Le vendeur ou le mandataire doit le remettre à l'acquéreur.

Ne sont concernés que les véhicules mis en circulation après le 1er janvier 1996. Pour les véhicules mis en circulation avant cette date, une réception nationale est obligatoire.

Règles de TVA

Il faut distinguer le véhicule neuf du véhicule d'occasion. Le véhicule sera considéré comme une occasion à la condition qu'il ait six mois d'ancienneté et plus de 6 000 km au compteur.

En cas d'achat d'un véhicule neuf :

  • dispense de l'acquittement de la TVA dans le pays d'acquisition ;
  • déclaration que le véhicule sera exporté ;
  • acquittement de la TVA en France.

En cas d'achat d'un véhicule d'occasion :

  • dispense de TVA dans le pays d'acquisition (particulier vendeur) et dans le pays d'immatriculation.

Le recours à un expert automobile est conseillé lors de l'achat (ex. : « Ge-brauchtwagenuntersuchung », en Allemagne).

Immatriculation en France

Le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) est délivré lors de l'importation d'un véhicule d'occasion dont le dossier est complet (préfecture ou professionnel agréé). Dans le mois suivant, il faut faire établir le certificat d'immatriculation définitif. Les démarches consistent à :

  • remettre le certificat d'immatriculation étranger au centre des impôts et obtenir le quitus fiscal délivré pour les véhicules d'occasion, après paiement de la TVA pour les véhicules neufs ;
  • remettre à la préfecture :

pour un véhicule neuf : le certificat de conformité communautaire, le certificat de vente (contrat d'achat/facture), une pièce d'identité, un justificatif de domicile, le quitus fiscal, une demande d'immatriculation (formulaire disponible en préfecture), éventuellement une attestation de « désimmatriculation » si le véhicule était précédemment immatriculé dans le pays d'achat ;

pour un véhicule d'occasion : tous les documents visés précédemment, le certificat d'immatriculation du véhicule et un contrôle technique de moins de six mois si le véhicule a plus de quatre ans.

La garantie constructeur est transférée à l'acquéreur. Elle est généralement de deux ans. Pour rappel, depuis le 1er juillet 2010, le constructeur ne peut imposer un réparateur au bénéficiaire de la garantie (Régl. UE n° 461/210).

La documentation utile
  • Contrat écrit dans une langue comprise de l'acheteur, comprenant le descriptif du véhicule et de ses options, facultatif, mais recommandé.
  • Certificat de conformité communautaire.
  • Certificat d'immatriculation du véhicule.
  • Attestation de « désimmatriculation » si le véhicule était précédemment immatriculé (cette attestation prouve que le véhicule n'est plus immatriculé dans le pays d'achat - ex. du véhicule fiscalement neuf de moins de six mois ou de moins de 6 000 km).
  • Contrat de vente ou la facture acquittée à l'entête du garage ou au nom du vendeur particulier.
  • Carnet de garantie ou d'entretien du véhicule.

Le seul site de référence du droit de l'automobile :

  • accidents de la circulation et assurance,
  • code de la route et infractions pénales
  • commerce et services de l'automobile

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