L'essentiel de la procédure VEI

L'essentiel de la procédure VEI

Les articles L. 327-1 à L. 327-3 du code de la route encadrent l'indemnisation par les assureurs des dommages matériels du véhicule considéré comme économiquement irréparable (VEI). Une procédure doit être enclenchée par l'assureur lorsqu'un rapport d'expertise mentionne un montant de réparation supérieur à la valeur du véhicule.

Offre d'indemnisation

L'assureur fait [...]

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