La délégation de pouvoirs

En raison du pouvoir d'administration générale dont il dispose, le dirigeant est responsable des infractions à la législation sociale et à la réglementation économique commises dans l'entreprise, soit par lui-même, soit par ses salariés. Toutefois, il peut s'exonérer de cette responsabilité pénale s'il justifie avoir délégué ses pouvoirs à un salarié compétent.

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