[DOSSIER] Pénal : les infractions non intentionnelles 3/6

La faute involontaire de l'automobiliste

La faute involontaire de l'automobiliste
Christophe Lièvremont, docteur en droit de l’université jean moulin (lyon iii), avocat au barreau de mulhouse, chargé d’enseignement à l’université de Franche-comté

Le manquement à une obligation de prudence ou de sécurité permet de poursuivre devant les juridictions répressives l'automobiliste. Une sanction du non-respect de la vie d'autrui.

Les infractions non intentionnelles ne sont pas des incriminations récentes puisque l'imprudence, la négligence paraissent être malheureusement inhérentes à toute activité humaine et doivent être sanctionnées. « Le chasseur de mammouths - écrivait Puech - était-il toujours inoffensif pour les rabatteurs ? » (M. Puech, Droit pénal général, Paris, Litec, 1988, n° 538 p. 195).

Infractions « matérielles »

Le législateur dans l'alinéa 3 de l'article 121-3 du code pénal se réfère à l'imprudence et à la négligence mais aussi au manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement afin de pouvoir tenir compte de certaines activités humaines, telles que la circulation routière.
De tels délits d'imprudence existaient déjà en droit romain et dans l'ancien droit, puis dans le code pénal de 1810 et enfin dans celui de 1992. Ces infractions de violences involontaires sont toujours des infractions « matérielles » qui sont juridique-ment consommées uniquement quand l'effectivité de l'atteinte à la personne est réalisée. En effet, tant que la mort n'est pas survenue, l'homicide n'existe pas. Il en va de même pour les atteintes involontaires à la vie lorsque l'intégrité de la personne n'est pas effective.

Il paraît acquis que du fait de l'influence du machinisme et du progrès des techniques ainsi que de l'accroissement de la circulation automobile, le nombre d'infractions non intentionnelles a augmenté sensiblement.

86% d'auteurs automobilistes

Un conducteur qui se déporte sur la voie de circulation de gauche pour éviter un troisième véhicule venant en sens inverse méconnait une règle de prudence et de sécurité.
Il est d'ailleurs symptomatique de constater que les statistiques en la matière démontrent que 86% des infractions d'imprudence sont commises par les automobilistes (Rapport du ministère de la Justice « Les chiffres clés de la Justice 2012 »).

Toutefois, il faut se rappeler que c'est l'inquiétude des élus locaux envers le phénomène de pénalisation de la société qui fut l'élément déclen-cheur de l'adoption de la loi du 10 juin 2000. En effet, face au malaise d'une partie de la population, il fut décidé de créer un groupe de travail sur la responsabilité publique pré-sidé par M. Massot. Ce groupe de travail et la Commission des lois du Sénat ont repensé la prévention et la répression de la délinquance non intentionnelle dans son ensemble et non pas uniquement dans ses aspects liés à la circulation routière.

Cette redéfinition des infractions non intentionnelles fut opérée par la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 (JO 11 juillet 2000, p. 10484 s. ; sur ces délits, cf. : Retour sur un événement législatif majeur de l'année 2000 : la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, une nouvelle approche de la culpabilité dans les délits non intentionnels, C. Lièvremont, RRJ 2001, pp. 1907-1927).

Échelle des fautes d'imprudence

Cette loi du 10 juin 2000 a modifié la conception classique des délits non intentionnels en confirmant la diversification des fautes d'imprudence amorcée avec la mise en danger d'autrui.

Depuis cette loi, il existe en effet des éléments moraux de nature différente au sein des infractions non intentionnelles.

L'article 121-3 du code pénal adopte une classification tripartite des fau-tes pénales d'imprudence qui s'échelonne de la « faute simple », à la « faute délibérée », en passant par la « faute caractérisée ». Catégories de fautes qui varient selon le type de lien de causalité entre la faute et le dommage : causalité directe ou indirecte (C. Lièvremont, Retour sur un événement législatif majeur de l'année 2000 : la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, une nouvelle approche de la culpabilité dans les délits non intentionnels, Op. cit, p. 1915 s.).

Le législateur dans l'alinéa 3 de cet article se réfère à l'imprudence et à la négligence mais aussi au manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement afin de pouvoir tenir compte du fait que certaines activités humaines, telles que la circulation routière, font l'objet de règles écrites (code de la route) déterminant précisément ce que doit être le comportement d'un conducteur prudent.

Toutes les fois qu'une négligence a causé par exemple la mort ou les blessures, l'infraction de blessures involontaires est caractérisée, peu importe la gravité de cette faute.

Il suffit donc d'une faute très légère (la culpa levissima du droit romain) pour engager la responsabilité de son auteur « s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait » (art. 121-3 c. pén.).

Création d'un risque

L'alinéa 4 de l'article 121-3 du code pénal se réfère pour sa part à deux fautes de nature différente.

Tout d'abord, le législateur se réfère à une faute délibérée définie comme « la violation manifestement déli-bérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ». Le législateur nous semble avoir consacré à nouveau l'idée de création volontaire du risque. En d'autres termes, il se réfère au dol éventuel (cf. en ce sens : Retour sur un événement législatif majeur de l'année 2000 : la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, une nouvelle approche de la culpabilité dans les délits non intentionnels, C. Lièvremont, RRJ 2001, pp. 1907-1927, Spéc. p. 1912).

Faute délibérée

Ensuite, le législateur dans ce même alinéa se réfère à une faute caractérisée qui expose « autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles [les personnes physiques] ne pouvaient ignorer » (art. 121-3 al. 4 In Fine c. pén.). Une telle faute, souligne M. Mayaud, « emprunte sa sub-stance à un manquement délibéré dans son principe, ce qui en fait une faute classique, tout en étant revêtue d'une certaine importance pour ce qu'elle représente de défaillance inadmissible » (Y. Mayaud, « Retour sur la culpabilité non intentionnelle en droit pénal », D. 2000, Chron. P. 603 s., Spéc. pp. 604-605).

En ce qui concerne l'homicide involontaire (art. 221-6 c. pén.) et les infractions d'imprudence (art. 121-3 c. pén.) en matière de circulation routière, la jurisprudence en donne régulièrement de très nombreux exemples. Sans en faire un inven-taire à la Prévert, on se contentera de citer les illustrations les plus marquantes.

Le rôle du code de la route

Il a été jugé par exemple que « l'inobservation des règlements dont l'arrêt souligne le rôle dans la réalisation de l'accident (dépassement de plus de 2 tonnes du poids en charge autorisé du camion et imprudence à aborder une descente sans se mettre en deuxième vitesse) est un des éléments constitutifs du délit réprimé par l'article 319 du code pénal » (Crim., 16 février 1972, n° 70-92182, Bull. crim. 1972, n° 63 ; dans le même sens : Crim., 23 janvier 1974, n° 72-93579, Bull. crim. 1974, n° 36).

Cette inobservation du code de la route peut également consister par exemple en un défaut de maîtrise de son véhicule par son conducteur (Crim., 23 janvier 1974, n° 72-93579, Bull. crim. 1974, n° 36).

Cela sera le cas également lorsqu'un conducteur au volant de son véhicule n'est pas resté maître de celui-ci (défaut de maîtrise). Le véhicule a ainsi glissé sur la chaussée en raison de son humidité et son conducteur n'a plus pu le diriger puisqu'il s'est retrouvé en sens inverse de son sens de marche et a heurté un poteau EDF en ciment ce qui a causé la mort de son passager (Crim., 2 avril 1997, n° 95-85564, Bull. crim. 1997, n° 132 ; dans le même sens : Jur. Auto, n° 837, février 2012).

Un conducteur qui se déporte sur la voie de circulation de gauche pour éviter un troisième véhicule venant en sens inverse méconnait une règle de prudence et de sécurité en occasionnant le décès des occupants du véhicule arrivant sur la voie opposée. Le prévenu n'a manifestement pas conservé la maîtrise de son véhicule. C'est donc à bon droit que le jugement a retenu la qualification d'homicide involontaire (CA Rennes, 28 février 2005, JCP 2005, IV, 3334 - Juris-data n° 2005-274928).

Un automobiliste qui tourne à gauche pour emprunter un chemin menant à une plage et entre en collision avec une motocyclette, dont le pilote décèdera quelques jours plus tard, se rend coupable d'un homicide involontaire. En effet, les juges du fond ont souligné que le prévenu qui disposait de la visibilité nécessaire pour s'assurer que la voie était libre, a commis une faute d'inattention et d'imprudence à l'origine du dommage en s'engageant sur la voie de gauche sans s'assurer qu'il pouvait le faire sans danger pour les véhicules circulant en sens inverse (Crim., 5 avril 2011, n° 10-83211).

Il a été jugé également qu'un conducteur d'automobile qui avait franchi un feu rouge fixe et heurté un cyclomotoriste est « coupable de blessures involontaires avec ITT n'excédant pas trois mois, à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur, avec violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement » (Crim., 4 décembre 2012, n° 12-81093, Jur. Auto, février 2013).

L'étude de la jurisprudence démontre que nombre de condamnations de conducteurs pour blessures involontaires ou homicide involontaire ont concerné des automobilistes qui conduisaient des véhicules sous l'emprise d'un état alcoolique ou (et) sous stupéfiants.

Ainsi une personne qui conduisait à une vitesse excessive un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et ce malgré une suspension administrative de son permis a refusé une priorité à un autre véhicule à une intersection et l'a percuté violemment a été condamnée pour blessures involontaires (Crim., 29 avr. 2003, n° 02-85843, Jur. Auto 2003. Dans le même sens : Crim., 2 novembre 2011, n° 10-87257 ; Crim., 5 avril 2011, n° 10-85575 etc).

Il en ira de même d'un automobiliste qui conduisait un véhicule après usage de stupéfiants. Cet automobiliste s'est rendu coupable d'une imprudence manifeste, cause exclusive des blessures graves occasionnées à sa passagère, à la suite de son arrêt brutal au milieu de la chaussée, surprenant d'autant plus l'usager qui le suivait qu'il n'a pas vu les feux stop s'allumer (Crim., 8 septembre 2009, n° 09-80588). Le fait de conduire un véhicule après avoir fait usage de stupéfiant constitue en effet un manquement délibéré à une obligation de prudence et de sécurité prévue par la loi ou les règlements (T. corr. Vesoul, 6 oct. 1994, Gaz. Pal. 1995, II, 440).

Lorsque le conducteur conduisait un véhicule en ayant absorbé tout à la fois de l'alcool et des stupéfiants et a percuté à une vitesse excessive à l'occasion du franchissement d'un carrefour une autre voiture et a causé le décès de sa conductrice, il se rend coupable d'homicide involontaire par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité et de prudence (Crim., 12 février 2002, n° 01-83685).

Il arrive même parfois que les juges déclarent coupable le conducteur d'un véhicule de blessures involontaires en relevant que les faits ont été commis avec usage et menace d'une arme, en l'espèce en utilisant son véhicule automobile pour percuter volontairement la victime (Crim., 6 mars 2012, n° 11-85929).

La limite des capacités physiques

Naturellement, si le prévenu auquel on reproche des blessures involontaires n'a jamais commis de faute dans la conduite de son véhicule et que sa conscience et vigilance ont été abolies par la survenance d'un malaise brutal, il ne pourra être déclaré pénalement responsable et ce conformément à l'article 122-2 du code pénal, (CA Douai, 24 oct. 2000, JCP 2002, II, 10012, note Marechal. Dans le même sens : Crim., 15 novembre 2005, n° 04-87813 - AJ Pénal 2006 p. 81, Obs. P. R. ; Y. Mayaud, Le « malaise brutal et imprévisible », cas de force majeure pour l'auteur d'un accident de la circulation routière, RSC 2006, p. 61 s.).

À la lecture de ces différentes décisions, on s'aperçoit que la délinquance non intentionnelle occupe une place bien à part en droit pénal. En effet, la culpabilité non intentionnelle du conducteur semble toujours s'analyser en un état d'esprit très particulier : être centré sur soi et être indifférent aux autres usagers de la route.

Or une telle indifférence, un tel mépris d'autrui méritent d'être sanctionné d'un point de vue pénal.

Article 121-3 du code pénal

Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui. Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.

Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer. Il n'y a point de contravention en cas de force majeure.

La responsabilité pénale des personnes morales et véhicules terrestres à moteur

En droit pénal général, il faut rappeler que le principe de la responsabilité des personnes morales a été affirmé par le code pénal de 1994 et a connu une évolution importante avec la loi Perben 2 (loi n° 2004-204 du 9 mars 2004). Toutefois, s'agissant des violences non volontaires, depuis le 1er mars 1994, la responsabilité pénale des personnes morales a toujours été prévue, que ce soit pour l'homicide involontaire (art. 221-7 C. pén.), ou pour les violences involontaires, délictuelles (art. 222-21 c. pén.) ou contraventionnelles (art. R. 622-1, al. 3, et art. R. 625-5 c. pén.). De manière plus précise, l'article 121-2 du code pénal, prévoit que « les personnes morales, à l'exclusion de l'État, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ». Cette responsabilité suppose naturellement la réunion de différentes conditions (sur celles-ci, cf. : Répertoire de droit et procédure pénale, Verbo Personne morale par R. Bernardi, octobre 2010).

En droit pénal spécial, s'agissant des infractions non intentionnelles, il faut souligner que le législateur a restreint la commission de la faute délibérée et caractérisée aux personnes physiques (art. 121-3 c. pénal). Par conséquent, les personnes morales peuvent engager leur responsabilité même lorsqu'elles causent une faute légère. Toutes les fois qu'un dommage indirect a pour origine « un défaut d'organisation global d'une collectivité ou d'une entreprise » (Sénat, Rapport de M. Fauchon, au nom de la commission des lois, n° 177 p. 31), la personne morale pourra être mise en cause. Par exemple, a été ainsi jugé coupable d'homicide involontaire (article 221-6 c. pén.) une société qui avait omis de respecter les consignes très strictes données par une notice d'utilisation d'une nacelle autoportée : à savoir la présence indispensable de deux opérateurs formés. Ceci avait eu pour conséquence qu'un électromécanicien au service de cette société avait été mortellement blessé au moment où ce salarié pour changer les lampes du hall d'un atelier manoeuvrait, avec l'aide d'un ouvrier intérimaire désigné dans les heures précédant l'accident, une nacelle autoportée de location, mise le matin même à la disposition de la société sans aucune démonstration de fonctionnement.

La notice soulignait en effet l'impérieuse nécessité, pour le conducteur de la nacelle, d'avoir suivi une formation à la sécurité spécifique à ce type de matériel. Or, en l'espèce, la victime n'avait pas bénéficié de la formation qui lui aurait permis de se rendre compte du péril qu'il y avait à déplacer la nacelle en tournant le dos au sens de marche de l'engin et à remplacer au pied levé, avec l'autorisation de son employeur, le salarié devant lui apporter aide et assistance par un parent, intérimaire électricien, dont le concours avait été inadapté (Crim., 15 janvier 2008, n° 07-80800, L'Argus, 29 février 2008, Obs. G. Defrance). Une personne morale exploitant une carrière a pu être condamnée pour homicide involontaire sur le fondement, notamment, de l'article 221-6 du code pénal au motif que la prévention d'homicide involontaire prévoit tout autant que celle-ci peut être constituée par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement. Dans cette espèce, lors d'une opération de déchargement de déchets, le conducteur d'un camion qui était en surcharge et enlisé a été tué lors d'une manoeuvre du bulldozer intervenu pour le dégager. Les juges du fond avaient alors caractérisé différents manquements qui ont contribué à la survenance de l'accident (les camions en surcharge étaient autorisés à pénétrer sur le site de la société ; balisage au sol insuffisant ; absence de personnel d'encadrement ; les chauffeurs des entreprises clientes étaient laissés livrés à eux-mêmes pour effectuer leurs opérations de déchargement, et enfin, les consignes de la société à appliquer en cas d'enlisement des véhicules étaient inexistantes) (Crim., 3 avril 2013, n° 12-82.148).

 

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