Le contrôle de la documentation obligatoire du véhicule

Lors du contrôle d'un véhicule par les forces de l'ordre, quels sont les documents qui doivent obligatoirement être présentés ? En cas de défaut de présentation, quelles sont les sanctions encourues ?

Le permis de conduire

La présentation du permis de conduire est obligatoire. Une contravention de première classe est encourue en cas d'impossibilité de le présenter conformément à l'article R. 233-1 du code de la route.

L'agent verbalisateur remet un avis de contravention pour non-présentation du permis après avoir pris soin de vérifier, auprès du Fichier national des permis de conduire (FNPC) si le droit de conduire est toujours valide. La conduite malgré l'annulation de ce droit est une infraction de nature délictuelle passible de 2 ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende.

En cas de simple verbalisation pour non-présentation du permis de conduire, obligation est faite de présenter ledit document dans les cinq jours à la gendarmerie ou au commissariat (article R. 233-1 du code de la route). À défaut, une contravention de quatrième classe est encourue.

En cas de rapport du permis, l'avis de contravention est souvent purement et simplement annulé (usage non prévu par les textes, donc laissé à l'appréciation de l'agent).

La carte grise

L'obligation de présentation de la carte grise suit le même régime juridique que celui appliqué au permis de conduire (mêmes obligations, mêmes sanctions).

L'établissement d'une carte grise ne nécessite pas de condition d'âge, un enfant mineur peut en être titulaire (souvent afin de détourner les contraventions...).

L'attestation d'assurance automobile (carte verte) et le certificat d'assurance

La carte verte, ou attestation d'assurance, est le document vert remis par l'assureur automobile. Il comporte le nom de l'organisme d'assurances, les pays couverts par l'assurance (liste exhaustive), les dates de validité du contrat d'assurance, le nom de l'assuré et son adresse.

La carte verte doit être signée par l'assuré (afin d'authentifier la signature en cas de constat, par exemple) mais, à défaut, l'assurance reste valide.

Le certificat d'assurance est le « coupon » à apposer sur le pare-brise contenant le nom de l'assurance, et les dates de validité.

Ces deux documents sont obligatoires. En cas de non-présentation lors d'un contrôle routier, une contravention de deuxième classe est prévue (tel que prévue par l'article R. 233-3 du code de la route).

À défaut, ces documents doivent être rapportés sous cinq jours, mais avec la différence que l'annulation de l'avis de contravention est prévue par les textes.

Et qu'en est-il du contrôle technique ?

Le code de la route impose qu'un contrôle technique soit réalisé sur tous les véhicules de plus de quatre ans mais n'impose pas la justification d'un papier en tant que tel.

En la matière, tous les moyens sont donc acceptés : attestation d'un centre technique, carte grise notée, autocollant de prochaine visite...

Quelques distinctions juridiques à garder à l'esprit

  • Le permis de conduire

Il ne faut pas perdre de vue la distinction entre le droit de conduire et le permis de conduire physique : le permis de conduire (document) permet de faciliter la preuve du droit de conduire.

  • La carte grise

Ce document n'est pas un titre de propriété, il s'agit d'un simple document administratif susceptible de rapporter effectivement la preuve d'une éventuelle propriété. En effet, le code civil dispose que « en fait de meuble, la possession vaut titre » et une voiture est un meuble au sens juridique du terme.

  • L'attestation d'assurance automobile (carte verte) et le certificat d'assurance

Ces deux documents sont émis par l'assureur à la suite de la conclusion du contrat d'assurance automobile. Il ne faut pas les confondre. Et pour cause : tous les deux sont obligatoires.

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