Le professionnel de l'automobile, intermédiaire en assurances

En 2008, il a été recensé 3 853 immatriculations de professionnels du commerce et de la réparation d'automobiles au titre d'une activité d'intermédiation à titre accessoire. Ils représentent 16 % des intermédiaires inscrits en tant que mandataire d'assurances à titre accessoire et 41 % des intermédiaires, enregistrés en tant que mandataire d'intermédiaire d'assurances à titre accessoire (rapport Orias 2008). Autant de professionnels de l'automobile qui sont donc potentiellement concernés par la réglementation sur l'intermédiation en assurances dans ce domaine.

Une profession réglementée

L'activité d'intermédiation en assurances se définit comme celle consistant « à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance ou de réassurance, ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion, contre rémunération » (c. assur., art. L. 511-1 I).

Les professionnels de l'automobile qui exercent cette activité, même accessoirement, sont donc soumis à certaines obligations imposées par les règles définies par la loi sur l'intermédiation en assurances.

Les principales obligations préalables à l'exercice de l'activité, imposées par la loi, relèvent de la capacité professionnelle et de l'honorabilité. Pouvoir vendre des produits d'assurance quand on est un professionnel de l'automobile nécessite également, comme pour n'importe quel intermédiaire d'assurances qui exercerait à titre principal, d'acquérir une formation professionnelle et d'être en mesure de justifier d'une honorabilité, c'est-à-dire de l'absence de condamnation pénale pour des infractions dont le fondement est essentiellement de nature financière.

Il est également nécessaire de disposer d'une assurance de responsabilité civile professionnelle et d'une garantie financière, et cela de façon obligatoire si le professionnel est habilité par la compagnie d'assurances qui portera le risque d'encaisser les primes auprès de ses clients.

Enfin, l'immatriculation sur le registre des intermédiaires d'assurances, tenu par l'Organisme pour le registre des intermédiaires en assurances (Orias), conditionne l'accès à l'activité d'intermédiaire en assurances en France. L'Orias veille au contrôle du respect des conditions relatives à l'accès à l'activité d'intermédiation.

Obligation d'information et devoir de conseil

Tous les intermédiaires d'assurances sont soumis à une obligation d'information et de conseil par écrit, qui est un préalable à l'achat du produit et qui consiste, envers le client :

- à lui fournir des informations sur son identité et son statut ;

- à définir ses besoins en matière d'assurance automobile ou de crédit ;

- à décrire la nature du produit et son adéquation aux besoins décrits par le client.

Cette obligation se traduit généralement par la création d'une fiche dédiée au produit d'assurance vendu, généralement préparée par les courtiers ou les assureurs travaillant avec les professionnels de l'automobile. Ces fiches normalisées reprennent toutes les informations légales obligatoires et permettent au professionnel de distribuer en toute légalité un produit d'assurance (automobile ou emprunteur), lui-même réglementé et qui ne nécessite donc pas d'adaptation particulière, ou, en tout cas, particulièrement détaillée.

Il faut donc minimiser la contrainte que cette obligation pourrait créer dans le processus de vente. Elle peut être normalisée et rendue gérable, mais surtout, elle garantit une meilleure efficacité et fiabilité de la vente du produit d'assurance au client, qui est généralement un consommateur dont la protection est renforcée en droit français.

Les contrôles et les sanctions

Un pouvoir de contrôle et de sanction non négligeable a été attribué à l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) vis-à-vis des intermédiaires en assurances. Diverses sanctions disciplinaires sont prévues selon la gravité, allant du blâme à l'interdiction d'exercer l'activité d'intermédiation en assurances.

Il ne faut donc pas négliger ces obligations et savoir que l'exercice de l'intermédiation en assurances participe d'une activité réglementée, encadrée par des lois et contrôlée par une autorité administrative.

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