Le référé expertise judiciaire

Vous venez de recevoir une assignation en référé ou êtes en conflit au sujet d'un véhicule et l'on vous a suggéré d'assigner votre opposant en référé expertise ? Voici quelques réponses aux questions relatives à cette procédure fréquemment utilisée en matière automobile.

Qu'est-ce que le référé expertise ?

Procédure d'urgence prévue par les articles 145 et 808 du code de procédure civile (CPC), elle permet au demandeur de solliciter du juge la désignation d'un expert judiciaire qui répondra aux questions techniques devant être clarifiées avant de trancher l'affaire au fond. L'expertise est une demande d'information formulée par le tribunal pour procéder à des vérifications de faits et à des opérations techniques. L'expert judiciaire aura pour mission, par exemple, de donner son avis sur les responsabilités, de déterminer les réparations à prévoir, de chiffrer les postes de préjudices...

Dans quel délai obtient-on une ordonnance désignant un expert judiciaire ?

L'avocat chargé de la requête va demander au tribunal une date en urgence pour que le juge statue sur sa demande d'expertise. Les délais observés pour obtenir cette date d'audience sont de un à trois mois selon la période. En revanche, il n'est pas rare que le juge statue le jour de l'audience ou rende sa décision très rapidement.

Le juge est-il obligé d'accepter la demande de désignation d'un expert judiciaire ?

Le juge n'est pas tenu de déférer à cette demande et n'a, d'ailleurs, pas à motiver sa décision de refus. Le point de savoir s'il y a lieu ou non à expertise est du ressort de l'appréciation souveraine des juges du fond.

Rappelons qu'« en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie » (art. 146 du CPC). Il appartient donc au demandeur d'apporter des éléments de preuve (par exemple un rapport d'expertise amiable) destinés à convaincre le juge de la nécessité d'une expertise judiciaire.

Qui est l'expert désigné par le tribunal ?

Les experts sont choisis soit sur une liste nationale établie par le bureau de la Cour de cassation, soit sur une des listes dressées par les cours d'appel. Une personne physique ne peut être inscrite sur une liste d'experts que si elle réunit les conditions suivantes : honorabilité, expérience, compétence, indépendance. À titre exceptionnel, les juridictions peuvent, par décision motivée, choisir des experts ne figurant sur aucune des listes.

Qui va payer la consignation ?

Le juge décidera souvent que c'est au demandeur de verser cette somme, à valoir sur la rémunération de l'expert. Quelquefois, ce sera la charge des deux parties et, beaucoup plus rarement, celle du défendeur seul, qui pourrait tarder à consigner, retardant d'autant la mesure. En effet, l'expert ne commence ses opérations qu'une fois la consignation faite.

Si la partie obligée à verser la consignation bénéficie d'un contrat de protection juridique, elle doit se rapprocher de son assureur, lequel pourrait prendre en charge le versement de cette somme, de l'ordre de 1 000 à 2 000 € en matière automobile.

Comment se déroulent les opérations d'expertise ?

Une fois désigné, l'expert judiciaire est avisé de sa mission par le greffe. Il est en droit de la refuser (maladie, risque de partialité...). S'il l'accepte, il convoque les parties à une première réunion d'expertise par lettre recommandée avec accusé de réception. Il se fera au préalable communiquer toutes les pièces du dossier par le greffe, et réclamera aux parties et à leurs avocats les pièces complémentaires nécessaires.

Il est tenu de respecter et de faire respecter le principe du contradictoire tout au long des opérations d'expertise (art. 16 du CPC). Il s'agit d'une règle impérative dont l'inobservation est sanctionnée par la nullité. Il devra entendre les parties, répondre à leurs dires (observations ou remarques ou réflexions formulées par les parties ou leurs conseils au cours des réunions ou adressés à l'expert).

À l'issue des opérations d'expertise, et dans le délai qui lui a été imparti par le tribunal, l'expert judiciaire devra remettre son rapport dans lequel il rendra compte de sa mission et de ses conclusions. Il a la possibilité de demander un délai supplémentaire. De même, il peut solliciter une provision complémentaire.

Sur la base du rapport les parties détermineront la suite à donner au contentieux, et assigneront ou non au fond.

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