Le stage de récupération de points

Ayant pour objectif de retrouver des points sur le permis de conduire, le stage de sensibilisation à la sécurité routière s'inscrit dans le système du permis à points institué par la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 et entrée en vigueur le 1er juillet 1992 (décret n° 92-559, 25 juin 1992) avec un capital de points fixé à 6 puis à 12 à compter du 1er décembre 1992 (décret n° 92-1228, 23 novembre 1992).

Le stage de sensibilisation à la sécurité routière prévu à l'article L. 223-6 du code de la route est destiné à éviter la réitération des comportements dangereux (R. 223-5 du code de la route).

Un programme de formation adapté à son public

Un programme de formation mentionné à l'article R. 223-6 du code de la route (décret n° 2012-688, 7 mai 2012) prévoit que le stage de sensibilisation à la sécurité routière doit comprendre un premier module ayant pour objet d'en poser le cadre et les enjeux puis un ou plusieurs modules spécialisés, choisis selon la problématique observée lors du tour de table, dont l'objet est d'impulser un processus de changement d'attitude et de comportement chez le conducteur.

Un nombre de conducteurs en constante progression (242 875, 244 432 et 249 508 de 2009 à 2011) a suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière, médiatiquement nommé « stage de récupération de points ». On s'attend à une sensible augmentation du nombre de stagiaires en 2012 en raison de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi n° 2011-267, 14 mars 2011), modifiant les dispositions des articles L. 223-1 et L. 223-6 du code de la route.

Un acte volontaire, s'il n'est pas imposé

Disposition rétroactive au 1er janvier 2011, cette loi prévoit la possibilité de récupérer quatre points dans le délai minimal d'une année révolue au lieu de deux ans précédemment. Le stage, d'une durée de 14 heures, est programmé sur deux jours consécutifs, à l'exclusion des dimanches et jours fériés. Le conducteur peut choisir de suivre ce stage à ses frais (de 180 à 280 €) où bon lui semble.

En revanche, le conducteur perdant trois points ou plus pendant la période probatoire doit obligatoirement suivre ce stage dans les quatre mois qui suivent le moment où il a été informé de la perte des points par courrier recommandé (réf. 48N). La formation se substitue à l'amende encourue.

Si cette dernière a été payée, le contrevenant peut en obtenir le remboursement (art. R. 223-8, c. route). S'il commet plusieurs infractions pendant la période probatoire, il devra suivre autant de stages que d'infractions commises entraînant retrait d'au moins trois points.

En cas d'infractions simultanées, le retrait de points ne pouvant excéder huit, le titulaire d'un permis probatoire pourrait légalement conserver le droit de conduire, malgré une alcoolémie contraventionnelle et obtenir le remboursement de toutes les amendes imposant des stages de sensibilisation à la sécurité routière (articles L. 121-5, L. 223-2, R. 223-2, R. 223-4 et R. 234-1 du code de la route).

Le programme de formation des stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés aux articles L. 223-6 et R. 223-5 du code de la route prévoit que, le cas échéant, il peut être procédé à un entretien personnalisé. Ce dernier est obligatoire pour les stagiaires dès lors qu'ils ont déjà participé à deux stages de sensibilisation à la sécurité routière.

Attestation de fin de stage et reconstitution

L'attestation délivrée à l'issue du stage effectué en application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 223-6 donne droit à la récupération de quatre points dans la limite du plafond affecté au permis de conduire de son titulaire. Le préfet procède à la reconstitution du nombre de points dans un délai de 45 jours à compter de la réception de l'attestation transmise par l'organisme agréé dans les 15 jours suivant la fin du stage.

La reconstitution prend effet le lendemain de la dernière journée du stage. Dès lors, la réception d'une lettre recommandée (réf. 48SI) invalidant le permis de conduire serait inopérante.

Tout titulaire d'un permis de conduire peut demander en préfecture son relevé intégral des infractions (RII). Ce document, indispensable à la gestion de son capital de points, peut être obtenu par correspondance selon les instructions accessibles sur le site Internet du ministère de l'Intérieur (interieur.gouv.fr).

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