Les clés de la garantie panne mécanique

Assurance originale que cette garantie ayant vocation à couvrir le vice propre, un risque d'ordinaire exclu (C. assur., art. L. 121-7). Son caractère interne, progressif et le fait que le sinistre soit souvent lié au comportement de l'automobiliste ne plaident pas pour son assurabilité. La panne se définit comme un dysfonctionnement mécanique, électrique, électronique ou hydraulique d'un élément d'un véhicule.

Garantie, assurance, ou les deux ?

La couverture peut être proposée à l'acheteur comme garantie commerciale contractuelle par le professionnel de l'automobile (C. conso., art. L. 211-15), qui porte lui-même le risque ou le transfère à un assureur. Elle se présente aussi comme une assurance de bien vendue par ce professionnel, dérogatoire des règles de la distribution de l'assurance (C. assur., art. R. 513-1), ou par un intermédiaire d'assurance classique.

Champ de la garantie

La durée de la garantie et la liste des pièces couvertes définissent l'engagement. Seules les pièces dont la durée de vie est semblable à celle du véhicule sont assurables (boîte de vitesses...). Les pièces d'usure (embrayage...), dont le remplacement relève de l'entretien, sont exclues. Certains contrats imposent qu'elles soient aussi à l'origine de la panne pour déclencher la garantie.

Trois formules sont pratiquées sur le marché :

- moteur-boîte-pont : elle couvre les organes essentiels de la mobilité et les plus onéreux (garantie minimale) ;

- étendue : une liste plus ou moins exhaustive de pièces figure au contrat (formule courante) ;

- « tout sauf » : son champ de couverture est défini par exception (formule de haut de gamme).

Les exclusions principales

- Dommages antérieurs à la prise d'effet du contrat : hormis pour les véhicules acquis neufs ou sous garantie commerciale du vendeur pour des occasions révisées et préparées, l'assurance ne prend en charge que les pannes dont l'origine est postérieure à la date d'effet du contrat. En assurance, le sinistre ne peut être qu'un événement futur ;

- non-respect des opérations d'entretien : le risque de panne n'est aléatoire, donc assurable, que si les préconisations d'entretien du constructeur sont exécutées par un professionnel aux échéances kilométriques et temporelles. L'exception de garantie prend la forme soit d'une exclusion, l'assureur devant prouver le lien entre la panne et le défaut d'entretien (Civ. 2e, 9 juillet 2009, n° 08-13.780), soit d'une condition de garantie, le non-respect de l'obligation suspendant l'effet du contrat (Civ. 2e, 8 janvier. 2009, n° 07-20.731) ;

- usure normale : la panne due à l'usage prolongé du véhicule n'est pas aléatoire et ne peut donc pas être assurée. Les révisions doivent prévenir ce type de dommage. En revanche, l'usure anormale (déplacement d'une pièce par rapport à une autre) est couverte ;

- vétusté : en application du principe de l'enrichissement sans cause (C. assur., art. L. 121-1), l'assureur peut appliquer un abattement sur les pièces remplacées par des neuves, pourvu que l'assuré ait pu prévoir l'indemnité à laquelle il a droit (avis Comm., cl. abusives, n° 06-03, 21 septembre 2006 ; CA Béziers, 23 novembre 2006) ;

- faute de l'assuré : le contrat exclut les dommages résultant de fautes telles que le surrégime, la surcharge, l'utilisation impropre du véhicule et la non-prise en considération des alertes du tableau de bord (défaut d'huile...).

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